Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

du ... sur la statistique fédérale⁵⁰. Cette disposition s’applique par analogie aux maisons de naissance.

Art. 14, al. 1

1 La statistique des prestations des établissements médico-sociaux doit être établie en coordination avec le Relevé pour la statistique des services de santé établi selon l’annexe 2 à l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale⁵¹.

12. Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires du 23 juin 202152

Art. 8, let. d

L’offre de médecins au sens de l’art. 2, le besoin en prestations médicales au sens de l’art. 3, les domaines de spécialisation médicale au sens de l’art. 4 et le facteur de pondération au sens de l’art. 5, al. 2, sont obtenus notamment au moyen des bases de calcul suivantes:

d. les relevés de l’Office fédéral de la statistique, notamment les données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires et les données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance au sens de l’annexe 2, ch. 05.03 (58-62, 193-194) de l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale⁵³.

13. Ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information AC

54

Art. 12, let. a

Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants:

a. établir le Relevé pour la statistique des services de santé d’après l’art. 36 LSE et le ch. 01.16 (150) de l’annexe 2 de l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale⁵⁵;

⁵⁰RS ...

⁵¹RS ...

52 RS 832.107

⁵³RS ...

54 RS 837.063.1