Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

3. Ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements25

Art. 9, al. 2, let. h

² Les sources suivantes, en particulier, peuvent être utilisées pour la mise à jour des informations enregistrées dans le RegBL:

h. les données d’autres relevés statistiques, pour autant que cette utilisation dans le RegBL soit explicitement mentionnée dans l’annexe 1 de l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale²⁶;

4. Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route27

Art. 17, al. 4

4 La communication de données à des fins de statistique ou de recherche est régie par la LPD²⁸, l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données²⁹, la LSF³⁰ et l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale³¹.

5. Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation32

Art. 18, al. 5

5 La communication de données à des fins de statistique ou de recherche est régie par la LPD³³, l’ordonnance du 31 août 2022 relative à la loi fédérale sur la protection des données³⁴, la LSF³⁵ et l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale³⁶.

25 RS 431.841