Rapport explicatif

5.5.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoyant ni nouvelles subventions ni nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses, il n’est pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

5.5.5 Respect du principe de subsidiarité

Selon l’art. 99, al. 1, Cst., la politique monétaire relève de la compétence de la Confédération. Ce projet constitutionnel ne modifie en rien cet état de fait; le principe de subsidiarité est donc respecté.

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