Rapport explicatif

b. elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’il existe un rapport intrinsèque entre ses différentes parties;

c. elle obéit au principe de la conformité aux règles impératives du droit international, puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.

2 Buts et contenu de l’initiative

2.1 Buts visés

Les auteurs de l’initiative «L’argent liquide, c’est la liberté» demandent l’ajout de deux alinéas à l’art. 99 Cst. sur la politique monétaire, comme indiqué au point 1.1.

Issu du Mouvement suisse pour la liberté (MSL), le comité «L’argent liquide, c’est la liberté» entend garantir de manière générale le maintien du numéraire en complétant ainsi la Constitution. Un monde sans numéraire dans lequel les moyens de paiement seraient uniquement numériques accroîtrait la dépendance de la société vis-à-vis des systèmes techniques (p. ex. électricité, lecteurs de cartes, Internet) et la surveillance, restreignant dès lors la sphère financière privée. Concrètement, le comité d’initiative expose les arguments suivants en faveur de la conservation de l’argent liquide⁷:

• L’argent liquide apporte plus de liberté, car il peut être utilisé facilement partout et à tout moment.

• L’argent liquide favorise l’indépendance par rapport aux systèmes digitaux (électricité, lecteurs de cartes, Internet).

• L’argent liquide crée plus de sécurité et de valeur, notamment face aux taux d’intérêt négatifs.

• L’argent liquide est un élément important de notre culture suisse de coexistence volontaire et pacifique.

L’inscription des dispositions précitées dans la Constitution garantira encore plus le maintien de l’argent liquide et de la monnaie, car il ne sera plus possible de les abroger par une simple modification de loi⁸.

Le MSL considère l’initiative déposée comme la première étape nécessaire au maintien de l’argent liquide. Il a donc déjà lancé une autre initiative populaire portant sur l’obligation d’accepter les espèces: d’après l’examen préliminaire du 7 mars 2023 par la Chancellerie fédérale, la récolte de signatures pour l’initiative populaire fédéraleConsultation «Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire!» peut commencer. Selon cette initiative, la Confédération serait notamment tenue de veiller à ce que l’on puisse payer en espèces dans les services publics et les commerces de détail. Le délai imparti