Rapport explicatif

définit l’unité monétaire, à savoir l’art. 1 LUMMP (même si la loi parle parfois de «francs suisses»; «francs suisses» vs «francs»). Par ailleurs, il est déconcertant qu’une modification doive être «soumise au vote du peuple et des cantons», car cela s’applique à toutes les révisions de la Constitution, conformément à l’art. 140, al. 1, let. a, Cst. Il n’est dès lors ni nécessaire ni judicieux qu’une seule disposition le souligne expressément.

Bien que la garantie de l’approvisionnement en numéraire et le maintien du franc comme unité monétaire suisse constituent des exigences largement incontestées, que le Conseil fédéral soutient également, ce dernier estime que les formulations proposées par les auteurs de l’initiative pour compléter la Constitution ne sont pas suffisamment précises, notamment leur nouvel al. 5 (voir les commentaires ci-dessus concernant l’expression «francs suisses» et la mention d’un assujettissement de certaines dispositions «au vote du peuple et des cantons» en cas de modification).

3.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’initiative pour le maintien de l’argent liquide et le contre-projet direct (voir ch. 5.5.2) sont compatibles avec toutes les obligations internationales de la Suisse.

4 Conclusions

Le Conseil fédéral continue de reconnaître l’importance du numéraire pour l’économie et la société. Tant l’approvisionnement en numéraire que l’utilisation du franc comme unité monétaire suisse sont actuellement garantis par la LBN et la LUMMP. Le Conseil fédéral est disposé à renforcer encore l’importance de ces principes énoncés au niveau légal en les inscrivant dans la Constitution comme le demandent les auteurs de l’initiative.

Il estime que les formulations proposées par les auteurs de l’initiative pour compléter la Constitution ne sont pas suffisamment précises. De plus, il rejette toute proposition de formulation qui va au-delà d’une inscription explicite dans la Constitution de l’approvisionnement en numéraire et de l’utilisation du franc comme unité monétaire suisse¹³.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 17 mai 2023 d’élaborer un contre-projet direct à l’initiative. Grâce à des formulationsConsultation juridiques plus précises, celui-ci permet de répondre aux objectifs de l’initiative.