Rapport explicatif
Consultation 2023/44: Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté» · 10 pages
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Condensé
Contexte
Déposée le 15 février 2023, l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» (ci-après l’initiative «L’argent liquide, c’est la liberté») demande, d’une part, que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et, d’autre part, que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. Ces principes doivent être inscrits dans la Constitution fédérale en complétant son art. 99, qui concerne la politique monétaire.
Le 17 mai 2023, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet direct à l’initiative populaire et chargé le Département fédéral des finances d’élaborer d’ici à la fin d’août 2023, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, une proposition de projet destinée à la consultation.
Contenu du projet
Le contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté» entend ajouter la garantie de l’approvisionnement en numéraire dans la Constitution et y définir le franc en tant qu’unité monétaire suisse, comme le demandent les auteurs de cette initiative. Il prévoit d’y inscrire la première phrase de l’actuel art. 1 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)1 et l’actuel art. 5, al. 2, let. b, de la loi sur la Banque nationale (LBN)2.
Ce contre-projet direct transférerait donc dans la Constitution des dispositions légales déjà en vigueur, ce qui présenterait un avantage: leur interprétation et la pratique correspondante étant en effet déjà bien ancrées, la nouvelle disposition constitutionnelle pourrait s’appuyer sur celles-ci. Le contre-projet direct accède ainsi aux requêtes des auteurs de l’initiative populaire en se fondant sur des règles juridiques précises.