Rapport explicatif

5 Contre-projet direct

5.1 Formulation du contre-projet direct

Le contre-projet direct à l’initiative «L’argent liquide, c’est la liberté» est formulé comme suit:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 99, al. 1^bis et 2^bis

^1bis L’unité monétaire suisse est le franc.

^2bis La Banque nationale suisse garantit l’approvisionnement en numéraire.

5.2 Présentation du projet

La première phrase de l’art. 1 LUMMP en vigueur et l’art. 5, al. 2, let. b, LBN sont transférés dans la Constitution. Sur le fond, les dispositions ne changent pas.

5.3 Commentaire des dispositions

L’al. 1^bisdu contre-projet direct correspond à l’art. 1 LUMMP en vigueur (sans la mention des centimes comme subdivision). On renonce à cette mention, car elle n’est pas réputée constitutionnelle. De plus, l’inscription de l’unité monétaire «franc» dans la Constitution ne requiert pas d’indiquer sa subdivision en centimes. L’objectif de l’initiative peut ainsi être réalisé sans citer les centimes.

Conformément aux commentaires du message du Conseil fédéral du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie¹⁴, la notion d’unité monétaire recouvre divers éléments, notamment le nom et la subdivision de la monnaie¹⁵, qui doivent être réglés au niveau de la loi. Le contre-projet direct inscrit désormais le nom de l’unité monétaire dans la Constitution. L’art. 1 LUMMP reste inchangé.

L’al. 2^biscorrespond à l’art. 5, al. 2, let. b, LBN en vigueur. Le contre-projet direct transfère donc cette disposition dans la Constitution. L’art. 5, al. 2, let. b, LBN reste inchangé. Cette solution présente un avantage: l’interprétation et la pratique relatives à cette disposition étant en effet déjà bien ancrées, l’inscription de cette dernière dans la Constitution permettrait de la confirmer et de la renforcer. Elle ne modifie pas laConsultation teneur de la tâche de la BNS concernant l’approvisionnement en numéraire.

Contrairement au texte de l’initiative («en quantité suffisante»), l’al. 2^bis et l’art. 5, al. 2, let. b, LBN en vigueur n’indiquent pas le volume de numéraire ou de pièces et de billets de banque qui doit être disponible. L’al. 2^bis énonce cependant que la BNS