Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

Acte modificateur unique

1 Introduction

Depuis 2008, la Confédération gère l’octroi de subventions aux cantons dans le domaine de l’environnement au moyen de conventions-programmes. Dans ces conventions, la Confédération et les cantons fixent ensemble les objectifs environnementaux à atteindre et les subventions que celle-ci met à disposition à cette fin. Alors que la Confédération assure la conduite stratégique et dirige l’exécution des tâches en fixant les objectifs à atteindre, les cantons définissent eux-mêmes la manière dont ils souhaitent concrètement réaliser les objectifs convenus. Ainsi, la Confédération peut définir les priorités et les cantons disposent d’une marge de manœuvre accrue. Pour la période en cours (2020-2024), la Confédération et les cantons ont conclu 173 conventions-programmes pour un montant total de 1557 millions de francs.

Les conventions-programmes sont en général conclues pour quatre ans. Toutefois, afin que le message sur les crédits d’engagement dans le cadre des conventions-programmes soit désormais postérieur à celui sur le programme de la législature, la période de programme actuelle dure exceptionnellement cinq ans (2020-2024). La prochaine période de programme, qui débutera en 2025, durera à nouveau quatre ans, comme les trois premières périodes.

Les bases légales régissant ces conventions-programmes ne doivent guère être modifiées pour la prochaine période de programme (2025-2028). Seules les dispositions transitoires dans les domaines des eaux et des forêts requièrent des adaptations minimes.