Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

Acte modificateur unique

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération en matière de finances et de personnel.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La prolongation des deux dispositions transitoires permet aux cantons de continuer à relever et à évaluer les données nécessaires à l’adaptation aux ordonnances en vigueur dans le domaine de l’environnement. De cette manière, les travaux techniques et pratiques commencés peuvent être poursuivis et pourront être achevés avant l’échéance du délai de quatre ans. Aucune autre conséquence en matière de finances ou de personnel n’est attendue.