Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

Acte modificateur unique

C’est pourquoi il est très difficile de définir un prix standard basé sur la superficie. Il convient, par ailleurs, d’examiner si la définition d’un tel prix est réellement judicieuse. Des négociations approfondies avec les cantons s’imposent par conséquent. Il est prévu à cet égard d’instaurer un groupe de travail qui clarifie les points en suspens en collaboration avec les cantons d’ici à 2026. Par conséquent, les coûts pris en charge par les cantons pour les mesures de prévention et de réparation de dégâts aux forêts hors forêts protectrices seront indemnisés jusqu’au 31 décembre 2028 en fonction de l’ampleur et de la qualité des mesures.