Rapport explicatif

traitement s’applique, seules les personnes domiciliées en Suisse peuvent prétendre aux prestations complémentaires.

Le projet de révision ne pose donc aucun problème en ce qui concerne le droit de coordination de l’UE et est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La modification est, en tant que telle, sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

6.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., la modification de l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 4, LPC doit être approuvée par la majorité des membres de chaque conseil. Il en résulte de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs et de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs par an, de sorte que cette disposition est soumise au frein aux dépenses.

6.5 Protection des données

Les modifications proposées n’ont pas de répercussion sur la protection des données.