Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

1 Synthèse des résultats

Il ressort des nombreuses réponses relatives au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) que la majorité des participants à la consultation approuvent globalement les modifications proposées, une partie d’entre eux émettant toutefois des réserves de taille et soumettant des demandes de modification. Au total, 253 organisations et plus de 1500 particuliers ont remis des avis souvent très complets. On constate de très grandes divergences d’opinions dans l’évaluation des différents contenus, en particulier entre les organisations. Même les participants qui approuvent globalement le projet (env. 65 % des organisations) ont formulé des remarques, des souhaits ou des exigences spécifiques sur de nombreux articles. Environ 20 % des organisations désapprouvent l’avant-projet de LEp mis en consultation (AP-LEp) sous sa forme actuelle et demandent qu’il soit remanié en profondeur, tandis que 15 % supplémentaires le rejettent dans son entier. Le projet est aussi largement rejeté par les particuliers (y compris un certain nombre de propriétaires de petites entreprises telles que des cabinets médicaux, ainsi que des représentants de très petites associations), qui ont souvent transmis des avis identiques.

Dans leur majorité, les cantons et les conférences des directions cantonales approuvent le projet sur le fond, même s’ils jugent que de nombreux ajustements s’imposent. Pour ces acteurs, il faut en particulier que le Conseil fédéral prenne plus clairement en charge la gestion stratégique globale et élimine les ambiguïtés ou les malentendus dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Il faut en outre mieux associer les gouvernements cantonaux à la définition de mesures et à leur mise en œuvre et accorder l’attention qui s’impose à l’équivalence fiscale. Tout en accueillant favorablement les précisions et l’amélioration du cadre légal que l’AP-LEp apporte à la coopération entre la Confédération, les cantons et les tiers, ils estiment que certains aspects méritent une réglementation et une définition encore plus claires.

Les six partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale qui ont participé à la consultation ont exprimé des avis divergents sur la révision partielle de la LEp. Le Centre et PLR approuvent la révision sur le fond, mais considèrent que des ajustements sont nécessaires, par exemple pour ce qui est de la clarification des compétences et de la numérisation du secteur de la santé. UDC et UDF rejettent la révision pour plusieurs raisons, en déplorant notamment que l’on n’ait pas procédé au préalable à un réexamen de la gestion de l’épidémie de COVID-19. Les VERT- E-S et PSS soutiennent la révision sur le fond, tout en demandant que les mesures aillent plus loin, en particulier en vue de renforcer les droits fondamentaux et de tenir compte de la santé psychique.

Alors qu’une majorité d’acteurs de l’économie approuvent l’AP-LEp dans les grandes lignes, certaines organisations de la restauration, du commerce de détail et de l’événementiel, en particulier, se montrent critiques à l’égard du projet. Tous estiment que des adaptations ou des précisions s’imposent à toutes sortes d’égards et que les questions de financement, surtout, doivent être mieux précisées.

Les remarques et les exigences des acteurs de la santé sont très hétérogènes. Dans leur majorité, ces acteurs réservent globalement un bon accueil à l’AP-LEp, même s’ils estiment que de nombreuses dispositions doivent être revues. Tandis qu’une partie d’entre eux considèrent que certains aspects doivent être précisés, d’autres critiquent le degré (voire l’excès) de détail du projet.

Un petit nombre d’organisations ainsi que la quasi-totalité des nombreux particuliers qui ont déposé un avis rejettent l’AP-LEp dans son entier. Le bien-fondé de la LEp et de ses dispositions est remis en question par ces intervenants qui y voient une menace pour des principes fondamentaux tels que l’état de droit, la proportionnalité, le fédéralisme et l’intégrité physique. Ils dénoncent également une perte de souveraineté nationale, notamment vis-à-vis de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et une concentration excessive des compétences entre les mains du Conseil fédéral.

Outre les préoccupations et opinions principales des groupes d’acteurs, divers participants aux points de vue souvent divergents, voire contradictoires, commentent dans le détail des sujets de nature très diverse.