Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

3 Déroulement de la procédure de consultation

3.1 Informations générales

Une procédure de consultation ordinaire a été menée conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, LCo). Elle s’est tenue du 29 novembre 2023 au 22 mars 2024, dans le respect du délai de 3,5 mois au moins (art. 7, al. 3, LCo). Les destinataires de la consultation ont été invités à faire part de leurs remarques à l’aide d’un formulaire de réponse prévu à cet effet.

3.2 Avis reçus

Les organisations invitées à participer à la procédure de consultation sont les gouvernements des 26 cantons et de la Principauté de Liechtenstein, la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, onze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national et huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ; à ces destinataires consultés systématiquement s’ajoutent 221 autres organisations invitées spécifiquement à se prononcer sur le projet.

Parmi ces destinataires consultés, les 26 cantons, six partis politiques¹, deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national² et sept associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national³ ont transmis un avis. Quatre organisations consultées ont expressément renoncé à rendre un avis⁴. En outre, 134 organisations non invitées et plus de 1500 particuliers (y compris un certain nombre de propriétaires de petites entreprises telles que des cabinets médicaux, ainsi que des représentants de très petites associations) ont déposé un avis. La liste de toutes les organisations ayant participé à la consultation sur invitation ou non figure à l’annexe 5.1. Pour ce qui est des particuliers, se référer à la publication des avis disponible le site Internet de la Chancellerie fédérale sous Procédures de consultation terminées - 2023 | Fedlex.

Nombre Avis des de Avis des partici- Réponses Catégorie partici- participants pants totales pants non invités invités invités

Cantons et conférences des directions 29 27 -27

cantonales, Principauté de Liechtenstein Partis politiques représentés à 11 6 -6

l’Assemblée fédérale Associations faîtières des communes, 3 2 -2

des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie 8 7 -7

qui œuvrent au niveau national Autres acteurs de l’économie 221 5 3742