Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

Une grande majorité des participants à la consultation se prononcent en faveur de la création d’une base légale pour l’octroi d’aides financières destinées aux entreprises en raison de mesures prises dans une situation particulière ou une situation extraordinaire (voir art. 70a à 70f AP-LEp), même si les acteurs de l’économie, en particulier, considèrent que la réglementation proposée est insuffisante. La création d’une telle base légale dans la LEp est rejetée notamment par une grande majorité des cantons (22) ainsi que par Le Centre et UDC, qui émettent notamment des réserves quant à une réglementation susceptible, par erreur ou par excès, de produire des incitations négatives. Les participants sont en grande majorité favorables à la création d’une base légale pour les applications de traçage des contacts, les rares opposants s’inquiétant en particulier pour la protection des données et la garantie de la sphère privée.

Un grand nombre de participants considèrent comme centrale la question de la clarification des rôles entre la Confédération, les cantons, les communes et les particuliers. Bien que de nombreuses clarifications de cet ordre figurent dans l’AP-LEp, différents participants estiment que des précisions supplémentaires s’imposent. Divers participants en appellent de manière répétée à la clarification des questions de financement dans l’ensemble du projet et au respect de l’équivalence fiscale dans différents domaines (indemnisation des dépenses liées aux mesures, stockage de biens médicaux importants et prise en charge des coûts correspondants, aménagement d’infrastructures, etc.). Sur le principe, le maintien du modèle à trois échelons est accueilli favorablement, même si, selon les avis, certains aspects doivent être revus ou définis plus précisément.

Les participants sont en désaccord sur la question de la vaccination et les points de vue couvrent toute la gamme, allant de l’approbation des modifications prévues à leur rejet pur et simple, en passant par des réserves quant à l’applicabilité et à l’efficacité de la loi et la crainte d’une violation des droits humains. Les opinions concernant les mesures visant les personnes et les entreprises ainsi que les autres mesures de lutte se répartissent selon des lignes similaires. Dans ce cadre, les participants ont souligné à maintes reprises l’importance d’impliquer les acteurs directement concernés. Une majorité se félicite de la forte orientation de l’AP-LEp vers l’approche One Health, tandis qu’une minorité la rejette clairement. À ce sujet, différents participants souhaitent que les liens avec la santé animale, l’environnement et la sécurité alimentaire soient davantage clarifiés et précisés. Une majorité de participants accueillent favorablement les mesures de lutte contre les résistances aux antibiotiques prévues dans la révision, mais une partie d’entre eux remettent en question le traitement de ce sujet dans la LEp. Si les avis reçus saluent pour la plupart les adaptations apportées en matière de saisie, de traitement et de transmission des données, et notamment l’uniformisation prévue, ils expriment aussi parfois des inquiétudes concernant la sécurité des données et les interfaces, et formulent un grand nombre de demandes d’adaptation ou de précision.

Outre les innombrables observations relatives à des articles donnés, les participants se réfèrent fréquemment dans leurs avis aux expériences vécues pendant l’épidémie de COVID-19. Alors qu’une partie des participants voient d’un bon œil l’intégration dans le projet des expériences et des enseignements tirés de la crise du COVID-19, d’autres déplorent l’absence ou l’insuffisance d’un tel réexamen, estimant que c’est précisément pour cette raison que l’AP-LEp doit être rejeté.