Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet relatif à la révision de mai 2024 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension

1. Présentation du projet

La prescription que comporte actuellement l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27), selon laquelle certains professionnels ne doivent pas demander d’autorisation pour les travaux d’installation dans les locaux d’habitation et les locaux annexes qu’ils habitent ou dont ils sont propriétaires, désavantage les électriciens de montage CFC,

dont la formation professionnelle comprend elle aussi, depuis 2015, la première vérification effectuée parallèlement à la construction. Cette inégalité de traitement étant injustifiée, la prescription est adaptée en conséquence afin d’étendre cette compétence aux électriciens de montage CFC ayant achevé une formation les habilitant à procéder à la première vérification.

L’annexe de l’OIBT fixe des périodes de contrôle échelonnées en fonction des types d’installation électrique et de leur niveau de danger. En pratique, la réglementation actuelle est source d’imprécisions, c’est pourquoi une clarification s’impose.

La révision de l’OIBT est également l’occasion de corriger quelques incohérences grammaticales et de rétablir des éléments omis lors des révisions précédentes, qui n’ont pas d’effet au niveau du droit matériel.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications n’entraînent aucune charge supplémentaire pour la Confédération, les cantons ou les communes en matière de personnel ou de ressources financières.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Aucune conséquence sur l’économie, l’environnement ou la société n’est attendue.

4. Commentaire des dispositions

Art. 13, al. 3, let. b

Les modifications concernent uniquement le français et l’italien.

Le libellé allemand: «Änderung der Installation nach einem Bezügerüberstromunterbrecher oder einer Überstrom-Schutzeinrichtung für Endstromkreise;» est traduit comme suit en français: «la modification d’installations en aval d’un coupe-surintensité d’abonné ou de dispositifs de protection contre les surtensions pour les circuits finaux;». Toutefois, pour assurer la cohérence terminologique spécifique à ce domaine, la traduction doit être adaptée de la manière suivante: «la modification d’installations en aval d’un coupe-surintensité d’abonné ou de dispositifs de protection contre les surintensités pour les circuits terminaux;». Le passage italien actuel: «modifica dell’impianto a valle del ruttore di sovraintensità di un’utenza o del ruttore differenziale di protezione per circuiti terminali;», doit être remplacé par:

«modifica dell’impianto a valle del dispositivo di protezione contro le sovracorrenti d’abbonato o di un dispositivo di protezione contro le sovracorrenti per circuiti terminali».