Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet relatif à la révision de mai 2024 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension

15 doivent fournir cette attestation avant l’expiration de chaque période de contrôle. Les périodes de contrôle à la base de cette prescription sont actuellement réglées aux ch. 1.1.6 et 1.3.5 de l’annexe, qui englobent accidentellement les installations construites par les titulaires de l’autorisation. La présente modification de l’annexe dissocie la période de contrôle de l’installation du contrôle périodique effectué par le titulaire et clarifie le fait que les installations des détenteurs d’une autorisation d’installer limitée ne sont pas considérées comme des installations spéciales. Cela correspond d’ailleurs à la pratique de l’ESTI. Ces règles permettent de maintenir la sécurité.