Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

1 Contexte

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi sur le transport de voyageurs (réforme du transport régional de voyageurs et de la présentation des comptes) le 4 juin 2021 à l’attention du Parlement (FF 2021 1485). Le vote final au Parlement a eu lieu le 16 décembre 2022. Le délai référendaire contre cet acte législatif a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé. La réforme de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (réforme du TRV) vise notamment à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficientes dans le domaine du transport régional de voyageurs (TRV).

Afin de préciser les règles au niveau des ordonnances, une révision totale de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)¹ est prévue, tout comme des adaptations de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF)², de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)³ et l’abrogation de l’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC)⁴. En outre, d’autres ordonnances seront adaptées en raison de nouveaux renvois ou de mises à jour, comme l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP)⁵, l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM)⁶ et l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles (OICa)⁷.

2 Grandes lignes du projet

Les paragraphes qui suivent expliquent brièvement les mises en œuvre pertinentes au niveau de l’ordonnance.

Renforcer et clarifier la surveillance et le controlling

L’OCEC est abrogée et ses contenus sont élevés au niveau d’ordonnance du Conseil fédéral. Les dispositions sont reprises dans l’OITRV, les dispositions spécifiques à l’infrastructure dans l’OCPF. L’Office fédéral des transports (OFT) se voit attribuer la compétence d’édicter des directives⁸ afin de préciser les prescriptions légales dans les domaines subventionnés des transports publics (TP), comme par exemple dans le domaine de la présentation des comptes avec la définition d’une norme comptable obligatoire (en principe, Swiss GAAP RPC est prévu). Dans le cadre de l’examen des différents cas d’abus de subventions, il a été constaté que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n’était parfois pas suffisamment claire. À l’avenir, il s’agit d’assurer une concertation dans ce domaine. Il est ainsi précisé que la coordination entre les cantons et la Confédération concerne aussi bien la procédure de commande que la surveillance des subventions. Le mandat du Contrôle fédéral des finances et de la CG-E est ainsi également mis en œuvre.

Augmenter la sécurité de planification et le caractère obligatoire par des conventions d’objec-

tifs pluriannuelles

Les conventions d’objectifs actuelles se concentraient en premier lieu sur les coûts et, en partie, sur la qualité. Les nouvelles conventions d’objectifs intègrent des éléments supplémentaires. Elles prennent la forme de conventions de collaboration et définissent, à partir de la situation actuelle des entreprises de transport (ET), un objectif commun de développement pour l’offre de prestations, les ET et les commanditaires. Elles sont conclues pour une durée de 4 à 6 ans et présentent une structure modulaire subdivisée en quatre types de base. Ainsi, elles peuvent avoir différents degrés d’engagement et de détail en fonction des besoins des commanditaires et des ET. Des exceptions à l’obligation de conclure une convention d’objectifs sont prévues, notamment pour les installations à câbles, pour les offres de

1 RS 745.16

2 RS 742.120

3 RS 745.11

4 RS 742.221

5 RS 742.102

6 RS 742.411

7 RS 743.011