Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

prestations transfrontalières, pour les entreprises qui reçoivent moins d’un million de francs, etc. En outre, les durées des conventions d’objectifs sont harmonisées avec les durées des concessions au sein d’une ET ou d’une région. Ainsi, à l’avenir, les concessions seront généralement attribuées pour 12 ans (contre 10 ans aujourd’hui).

Introduction d’un benchmark national sur les chiffres-clés financiers afin d’améliorer la trans-

parence et l’efficience.

Le benchmark national permet une plus grande transparence sur la rentabilité de la fourniture des prestations des ET et crée ainsi des incitations à une plus grande efficience. L’OFT calcule aujourd’hui déjà des chiffres-clés financiers des différentes lignes sur la base des offres de prestations et des comptes effectifs. Outre le calcul des chiffres-clés, l’OFT procède désormais à une comparaison systématique des offres de prestations commandées (benchmark). Les résultats des calculs de l’OFT sont mis à la disposition des cantons et des ET. À l’avenir, il est également prévu de publier les chiffres-clés financiers par ligne ainsi que les résultats du benchmark.

Précision sur l’utilisation des excédents et suppression de la rémunération des fonds propres

L’examen de plusieurs cas d’abus de subventions a montré qu’il était judicieux d’inscrire dans la loi certaines prescriptions supplémentaires et de les préciser au niveau de l’ordonnance ou de la directive. La loi dispose désormais que, lors de la détermination des coûts non couverts, l’ET ne doit pas inclure d’intérêts sur le capital propre ni de marges bénéficiaires ou de suppléments de risque. L’article de l’OITRV sur la rémunération du capital propre est supprimé. Il est précisé dans une directive⁹ que le capital dont il est prouvé qu’il provient d’autres secteurs peut être rémunéré avec l’accord explicite des commanditaires.

Le Parlement a décidé de ne pas exclure totalement le but lucratif dans les secteurs de transport subventionnés, dans la mesure où certaines prestations sont principalement fournies à des tiers aux prix du marché. Des précisions seront apportées ici aussi dans une directive¹⁰.

Extension du financement des innovations pour les projets-pilotes et les prototypes à l’en-

semble des transports publics

La nouvelle disposition légale étend le soutien financier à l’innovation du secteur du TRV à l’ensemble des transports publics (TP), ce qui a été repris dans l’ordonnance.

Création d’une plate-forme de données pour simplifier la procédure de commande biennale

Afin d’augmenter l’efficience de la procédure de commande, les ET devront soumettre leurs offres et leurs comptes de résultats par ligne de manière uniforme via une plate-forme de données. Grâce à cette dernière, la structure des recettes, des coûts et des indemnités, qui est obligatoire aussi bien pour les offres (valeurs prévisionnelles) que pour les comptes de résultats des lignes (valeurs effectives), est directement définie dans le système. Cette uniformisation permet d’améliorer la comparabilité entre les valeurs prévisionnelles et les valeurs effectives. Cette nouvelle solution technique est actuellement élaborée en collaboration avec les cantons et les ET. La nouvelle disposition de l’ordonnance impose l’utilisation de la plate-forme de données.

Infrastructure de distribution des offres de prestations commune aux ET et accessible à des tiers sans discrimination.

La nouvelle version de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)¹¹ dispose que les ET doivent exploiter en commun une infrastructure de distribution. C’est déjà le cas aujourd’hui avec la plate-forme NOVA. Cette infrastructure de distribution des TP permet de fournir des prestations de réservation, de vente, de décompte et de répartition des recettes («prestations de distribution des TP»). En outre, le système comprend des fonctions de contrôle pour les systèmes précités. Les ET perfectionnent cette infrastructure de distribution en fonction des besoins. Les entreprises du service direct