Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

Une adaptation sur le thème du chargement des vélos par les voyageurs est également proposée indépendamment de la réforme du TRV. L’UE a adapté son règlement sur les droits des passagers¹⁴ (entrée en vigueur en été 2023). En vertu de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)¹⁵, la Suisse est tenue de reprendre les dispositions révisées dans la mesure où les bases légales ne sont pas encore congruentes avec les dispositions de l’UE. Il s’agit de pouvoir voyager avec un vélo en transport international ferroviaire grandes lignes. L’OTV fait désormais référence à la directive de l’UE.

3 Commentaire des modifications de l’ordonnance

3.1 Ordonnance du xx.yyyy 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes dans le transport régional de voyageurs (OITRV)16

Révision totale de l’OITRV

L’OITRV fait l’objet d’une refonte. Parallèlement, l’actuelle OCEC sera abrogée. Les dispositions qui restent pertinentes sur le fond seront reprises dans l’OITRV révisée ou, dans la mesure où elles concernent exclusivement le secteur de l’infrastructure des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, dans l’OCPF. L’intégration de l’OCEC dans l’OITRV implique une extension du champ d’application de l’OITRV. Le titre de l’acte législatif est complété en conséquence par «et la présentation des comptes». L’abréviation OITRV est conservée. Afin de distinguer l’ancienne OITRV de l’OITRV révisée, les abréviations suivantes sont utilisées dans tout le rapport:

- aOITRV: «ancienne» OITRV actuelle du 11 novembre 2009

- OITRV: «nouvelle» OITRV révisée

Structure de l’OITRV révisée selon le déroulement de la procédure de commande

La structure de l’OITRV révisée suit le déroulement de la procédure de commande dans le TRV. Les principes de la commande sont suivis des dispositions relatives aux mises au concours et aux conventions d’objectifs, qui précèdent la procédure de commande proprement dite. La procédure de commande est suivie des dispositions relatives à l’indemnisation d’autres offres de prestations sur la base de l’art. 28, al. 3 et 4, LTV, ainsi qu’aux aides financières (cautionnements, contributions aux innovations) et, enfin, des dispositions relatives à la présentation des comptes et aux comptes annuels. Une annexe supplémentaire est ajoutée, qui contient la structure de calcul des offres ou des comptes effectifs de la plate-forme de données de l’OFT en cours d’élaboration.

Champ d’application de l’ancienne OCEC

En vertu de l’art. 1, al. 3, OCEC, les cantons et les communes peuvent déclarer certaines dispositions de l’OCEC contraignantes également pour les offres de prestations des autres prestations commandées. Cette possibilité n’est plus reprise explicitement dans l’OITRV. Les cantons et les communes peuvent toutefois tout à fait renvoyer à l’OITRV dans leurs propres dispositions légales.

L’art. 3, al. 1, et l’art. 4, al. 1, OCEC s’appliquent à toutes les ET disposant d’une concession au sens de l’art. 6 LTV ou de l’art. 5 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹⁷. Concrètement, cela concerne l’établissement et la remise d’un rapport de gestion de l’ET ainsi que l’obligation

¹⁴EUR-Lex - 32021R0782 - FR - EUR-Lex (europa.eu) : Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte), JO L 172 du 17.5.2021, p. 1.

15 RS 0.740.72

¹⁶RS 745.16

17 RS 742.101