Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

doivent obligatoirement y adhérer. L’accès doit être accordé aux tiers à des conditions non discriminatoires. Les données techniques et personnelles à fournir par les ET comprennent notamment les assortiments, les tarifs, les données clients, les prestations sollicitées ainsi que les données de contrôle. La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)¹² s’applique à la distribution des titres de transport. Cela signifie que la distribution de titres de transports publics doit en principe être ouverte à des tiers sans discrimination.

Clarifier les prestations indemnisées et les questions tarifaires

Le Parlement a décidé que le matériel roulant historique pouvait également être indemnisé. L’article de loi adopté indique clairement la mise en œuvre, ce qui rend superflues les précisions au niveau de l’ordonnance. Les précisions éventuellement nécessaires peuvent être apportées dans le cadre de la directive sur l’imputabilité des coûts (guidance). Les coûts du matériel roulant historique peuvent être pris en compte dans les offres TRV si du matériel roulant est utilisé sur des courses régulières dans le cadre du TRV (art. 28, al. 1^ter, LTV). Il peut s’agir de tous les moyens de transport qui fournissent des prestations de TRV (chemins de fer, y compris les trams, bus, bateaux ou même, très théoriquement, installations de transport à câbles). Aucune indemnité n’est donc versée pour le matériel roulant qui n’est pas (ou plus) utilisé en TRV, par exemple uniquement pour le trafic nolisé. Les décisions concernant l’utilisation de matériel roulant historique sur les lignes du TRV ainsi que le financement des éventuels surcoûts qui en découlent sont prises dans le cadre de la procédure de commande ordinaire. Les contributions aux associations ou fondations qui s’occupent de la conservation du matériel roulant historique ne sont pas indemnisées. Il en est fait explicitement mention dans cadre de la consultation.

Le Parlement a prévu que les ET doivent établir un tarif réduit, notamment pour les cartes journalières, pour les enfants et les jeunes qui voyagent en groupe accompagné pendant la scolarité obligatoire dans le cadre d’événements scolaires, culturels ou sportifs. Suite au débat politique, le secteur des TP a déjà réagi en introduisant une carte journalière scolaire, qui coûte environ 15 francs par personne. Aucune précision supplémentaire n’est donc apportée au niveau de l’ordonnance.

Assurer le traitement des données personnelles

Les entreprises peuvent traiter des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire au transport des voyageurs ou à l’exploitation, ou encore à la sécurité des voyageurs, de l’exploitation ou de l’infrastructure. Il a désormais été précisé au niveau de l’ordonnance, entre autres, que les modèles tarifaires reposant sur la saisie des lieux d’embarquement et de débarquement sont autorisés. L’obligation de consigner le traitement des données personnelles est limitée aux données personnelles sensibles et au profilage à haut risque. Sur ce point, les entreprises de transports publics sont mises sur un pied d’égalité avec les entreprises privées.

Adaptations indépendantes de la réforme du TRV

Le projet est aussi l’occasion de mettre en œuvre d’autres adaptations qui vont au-delà de la réforme du TRV. Seules les adaptations obligatoires en rapport avec le TRV ou qui doivent être actualisées ont été reprises.

Trois thèmes doivent être explicitement mentionnés ici.

Indépendamment de la réforme du TRV, une précision est apportée au niveau de l’ordonnance pour le financement des offres de prestations d’importance nationale. La Confédération doit pouvoir financer seule et sans participation des cantons, conformément à l’art. 28, al. 3, LTV, les prestations des organisations mandatées (gestionnaires de système) sur le crédit TRV, selon la future ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)¹³, et les tâches de coordination, par exemple dans le cadre de la nouvelle loi sur le CO2 pour les bus électriques.