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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2^bis

¹Il n’est pas requis de taille minimale de l’exploitation pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations visés à l’art. 1, al. 1, let. c.

Art. 10, al. 2

²Le montant limite est fixé à 500 000 francs.

Art. 17, al. 2, phrase introductive

²Il annonce à l’OFAG avant le 10 janvier d’une année, via le système d’information sur les améliorations structurelles visé à l’art. 17 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)², l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants, accompagné de tous les documents utiles:

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

RS ..........

1 RS 914.11

2 RS 919.117.71

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»