Projet
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 125 pages
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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture «%ASFF_YYYY_ID»
Au nom du Conseil fédéral:
… La présidente de la Confédération, Viola
Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi