Rapport explicatif

2 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD), RS 910.13

2.1 Contexte

Dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Parlement a décidé de procéder à différentes modifications dans le domaine des paiements directs. Les modifications de l’ordonnance sur les paiements directs qui sont proposées ici permettent de réaliser le mandat du législateur. Ainsi, à partir de 2027, le versement de paiements directs sera soumis à une nouvelle obligation : que le conjoint travaillant sur l’exploitation bénéficie de sa propre couverture d’assurance (art. 70a, al. 1,

let. i, et al. 3, let. g, LAgr ; FF 2023 1527). Celui-ci doit avoir une couverture d’assurance s’il travaille régulièrement et dans une mesure importante dans l’exploitation de son partenaire. La couverture d’assurance doit englober la couverture des risques ainsi que la perte de gain en cas de maladie ou d’accident. Par ailleurs, les projets et les contributions pour la promotion de la mise en réseau et la promotion de la qualité du paysage, qui étaient jusqu’alors distincts, sont désormais réunis dans une nouvelle contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (art. 76 LAgr, RS 910.1). Cette fusion permet surtout de simplifier ces outils de promotion grâce à l’uniformisation des

exigences administratives et à leur réduction, tout en développant l’efficience et l’efficacité des

mesures existantes. La conception « Paysage suisse », publiée par l’Office fédéral de l’environnement en 2020¹ et contraignante pour les autorités, jette de nouvelles bases de planification sur lesquelles axer les objectifs des projets.

L’OFAG met à disposition un calculateur de bilan de fumure par l’intermédiaire d’un service en ligne afin que les exploitations agricoles puissent tirer parti du potentiel qu’offrent le numérique et la gestion des données, permettant ainsi de simplifier considérablement l’une des plus laborieuses obligations d’enregistrer. Le passage au bilan de fumure numérique permet aussi de concrétiser la prise en considération des variations de stocks demandée par la motion 21.3004 de la CER-E « Adaptation du Suisse-Bilanz et de ses bases à la réalité ». La base nécessaire est désormais créée dans

l’ordonnance sur les paiements directs.

En outre, les dispositions de certaines mesures ont été précisées, offrant ainsi parfois une plus grande marge de manœuvre aux exploitants. Sont notamment concernés le ruissellement et la dérive lors de l’application de produits phytosanitaires, l’utilisation de filets synthétiques dans les alpages et la promotion des céréales en lignes de semis espacées et des bandes culturales extensives. Le projet propose d’étendre l’interdiction, déjà en vigueur, d’utilisation de faucheuses-conditionneuses sur toutes les surfaces de promotion de la biodiversité, afin de prévenir toutes conséquences néfastes sur la biodiversité.

Le projet législatif « Solarexpress » du Parlement ayant soulevé des questions concernant

l’application par les cantons des dispositions relatives à l’estivage, la procédure cantonale à suivre lors de l’adaptation de la charge usuelle en bétail après la construction de grandes installations photovoltaïques dans les régions d’estivage a besoin d’être complétée.

Le 4 décembre 2023, le Parlement a transmis la motion 23.3846 Friedli « Reporter d’un an l’exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures » selon la décision du Conseil national. Par la modification de l’OPD du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a annulé les « 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures »

pour l’année de contributions 2024. La motion charge également le Conseil fédéral d’examiner si des mesures judicieuses déjà en place pourraient être imputées aux 3,5 %. Pour qu’une telle modification des dispositions puisse entrer en vigueur en 2025, elle doit être décidée en 2024.

La mise en œuvre de la motion doit respecter les critères suivants :

• Effets de la mesure : L’exigence de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) dans les grandes cultures, intégrée aux PER au 1^erjanvier 2024, est une conséquence de la