Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

Plus grande flexibilité pour les exploitations : L’assouplissement de l’exigence permet une plus grande flexibilité pour toutes les exploitations.

Charge administrative : La charge administrative varie peu, car il n’est pas nécessaire de changer les réglementations, seule la valeur de référence devant être adaptée. Rien ne change au niveau de l’exécution : la gestion des données reste la même.

Protection des investissements : Les investissements des cantons et des exploitations sont presque entièrement protégés. Les systèmes peuvent être facilement modifiés, en paramétrant simplement la valeur de référence : terres ouvertes au lieu de terres assolées. La vulgarisation et l’exécution se font selon les règles déjà connues, et les règles ne changent pas non plus pour les exploitations. Les investissements consentis pour adapter la rotation des cultures sont protégés et la superficie de SPB peut être réduite facilement.

Variante 3 : maintien de la disposition en vigueur, 3,5 % de SPB dans les terres assolées

Description

Les terres assolées doivent compter 3,5 % de leur surface aménagés en SPB. Cette variante repose sur la disposition en vigueur, dont l’introduction a été reportée au 1^erjanvier 2025.

Évaluation

Effets de la mesure : Les effets que la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 doit avoir sur la biodiversité et les conséquences bénéfiques pour la protection des végétaux et la réduction des apports d’éléments fertilisants sont préservés.

Plus grande flexibilité pour les exploitations : Cette variante ne garantit pas de hausse de la flexibilité.

Charge administrative : La charge administrative reste la même.

Protection des investissements : Les investissements des cantons et des exploitations sont

intégralement protégés.

Variante 4 : suppression de l’exigence de 3,5 % de SPB dans les terres assolées

Description

La nouvelle exigence pour les PER consistant à affecter 3,5 % des terres assolées aux SPB n’est pas introduite.

Évaluation

Effets de la mesure : Sans pression pour mettre en œuvre la part minimale de SPB dans les terres assolées, on ne parviendra pas à améliorer la biodiversité dans les grandes cultures, comme

envisagé. La préservation et la promotion de la biodiversité dans les grandes cultures restent alors déficitaires. La suppression de cette mesure marque la fin de la participation à la réalisation des objectifs de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des pertes d’éléments

fertilisants.

Plus grande flexibilité pour les exploitations : Les exploitations n’ont pas une nouvelle exigence PER à remplir.

Charge administrative : La charge administrative est réduite.

Protection des investissements : Les cantons et les exploitants ont investi pour rien.

Évaluation globale des variantes :

La comptabilisation de nombreuses surfaces supplémentaires parmi les 3,5 % de SPB dans les terres assolées (variante 1) entraînerait tout à la fois un alourdissement de la charge administrative, une hausse des contrôles dans les exploitations et une perte massive d’efficacité de la mesure. À l’heure actuelle, la comptabilisation de haies, de bosquets champêtres et de berges boisées de qualité II