Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

mise en œuvre de l’initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Comptant une part très basse de SPB², les terres assolées manquent en effet de biodiversité. Cette mesure vise donc aussi à augmenter les SPB dans les terres assolées. Les organismes utiles qui se trouvent soutenus renforcent en outre la protection des plantes. Les SPB favorisent quant à elles la présence des pollinisateurs, qui jouent un rôle essentiel dans la production agricole. D’après les estimations d’Agroscope, cette mesure permettrait aussi de réduire de 0,6 % les pertes d’éléments fertilisants de l’azote, et de 2 % celles du phosphore, ainsi que de 2,5 % la quantité totale de produits phytosanitaires utilisés. Si cette exigence venait à être fortement revue à la baisse, moins de SPB serait mises en place,

réduisant la contribution de cette mesure à la trajectoire de réduction des pertes d’éléments fertilisants et des risques liés aux produits phytosanitaires ainsi que l’effet bénéfique sur la biodiversité.

• Plus grande flexibilité pour les exploitations : La motion évoque les prestations que de

nombreuses exploitations de grandes cultures fournissent déjà en amont en faveur de la biodiversité. La modification de la réglementation doit en tenir compte.

• Charge administrative : La disposition adoptée par le Conseil fédéral correspond au système en vigueur de répartition des cultures en grandes cultures et en surfaces herbagères,

garantissant ainsi que le relevé des données, le dépôt des demandes et les contrôles soient simples et numériques. Les agriculteurs voient ainsi clairement quelles SPB peuvent être comptabilisées et les systèmes d’information cantonaux leur montrent sur un tableau de bord (dashboard) s’ils respectent l’exigence de 3,5 % de SPB dans les grandes cultures. Ces données sont également disponibles pour les contrôles: le respect des exigences PER n’a pas besoin d’être contrôlé dans l’exploitation, il est vérifié par l’intermédiaire de l’examen des cultures déclarées. Une réglementation plus complexe incluant des dispositions spéciales et particulières rendrait une gestion entièrement numérique des données impossible et induirait une multiplication des contrôles dans les exploitations, se traduisant par un alourdissement de la charge administrative non seulement pour les cantons, mais aussi pour les exploitations agricoles.

• Protection des investissements des exploitations et des services chargés de l’exécution :

Dans son avis rejetant la motion, le Conseil fédéral a fait remarquer qu’une modification de la réglementation au moment où les mesures devraient déjà être appliquées serait contraire à la bonne foi. Les cantons ont déjà mis à jour leurs systèmes informatiques et les exploitants ont déjà cherché et obtenu des conseils, adapté la rotation de leurs cultures, planifié les cultures et acheté les semences. Autant d’investissements qu’il s’agit de protéger.

Quatre variantes de mise en œuvre de la motion respectant les critères susmentionnés sont mises en discussion :

Variante 1 : comptabilisation d’autres surfaces parmi les 3,5 % de SPB dans les terres assolées

Description

À ce jour, des interventions, des prises de position sur les trains d’ordonnances et des questions adressées à l’Office fédéral de l’agriculture ont réclamé la comptabilisation des surfaces

supplémentaires suivantes parmi les SPB :

• Jachères dans le cadre de projets de protection des eaux

• Haies attenantes à des terres assolées, haies de qualité II mises en place sur d’anciennes terres assolées ou toutes les haies

• Prairies extensives de qualité II attenantes à des terres assolées, prairies extensives de qualité II sur d’anciennes terres assolées ou toutes les prairies extensives de qualité II

• Arbres fruitiers

• Surfaces situées dans des espaces réservés aux eaux