Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

• Grandes cultures avec semis intercalaire

• Surfaces avec systèmes agroforestiers

• Prestations en bordures, dans les zones entre les rangs ou directement attenantes aux terres assolées

• Prise en compte de la structure et de la constellation des exploitations

Bio Suisse et IP-Suisse demandent par ailleurs à ce que la valeur de référence soit revue : les 3,5 % de SPB devraient s’appliquer aux « terres ouvertes » et non aux terres assolées. Des facilités

supplémentaires ont en outre été demandées pour les exploitations Bio Suisse et IP-Suisse par rapport aux autres exploitations, ainsi que des exceptions pour les exploitations multiplicatrices de semences.

Évaluation

Effets de la mesure : La comptabilisation de tous les éléments demandés parmi les 3,5 % de SPB dans les grandes cultures réduit considérablement l’efficacité de la mesure : de nombreuses

exploitations n’auraient alors plus besoin de mettre en place de nouvelles SPB dans les grandes cultures, ou seulement très peu. Si des éléments directement attenants à des terres assolées peuvent être comptés parmi les 3,5 %, les exploitations pourront les inclure en aménageant simplement une nouvelle surface assolée de quelques mètres de largeur à côté de SPB déjà en place.

Plus grande flexibilité pour les exploitations : La comptabilisation d’un plus large éventail de surfaces parmi les 3,5 % de SPB dans les grandes cultures offre une plus grande flexibilité aux exploitations, qui devront en principe aménager moins de SPB dans les grandes cultures.

Charge administrative : La comptabilisation de surfaces supplémentaires qui ne sont pas encore définies dans le dispositif d’exécution agricole ou dont la comptabilisation dépend du site alourdit considérablement la charge administrative et en augmente la complexité. Comme il n’est plus possible de se baser sur le système actuel des surfaces et des cultures, la gestion des données en ligne devient impossible. Ni les grandes cultures avec semis intercalaire ni les systèmes agroforestiers ne sont pas par exemple définis aujourd’hui comme cultures et ne pourront pas l’être dans le délai exigé, à savoir en un an. Les prairies extensives, quant à elles, devraient être différenciées sur la base de critères liés à l’emplacement pour savoir si elles peuvent être comptabilisées ou non comme SPB dans les grandes cultures. On pourrait en outre aussi comptabiliser des surfaces qui ne sont

aujourd’hui pas considérées comme des SPB, telles que les grandes cultures avec semis

intercalaires, ce qui va à l’encontre du système. De nombreuses dispositions spéciales et particulières seraient alors nécessaires, qu’il faudrait contrôler séparément, créant ainsi davantage d’incertitudes pour les exploitations.

Protection des investissements : Celle-ci n’est pas garantie pour les cantons. La vulgarisation doit intégrer les nouvelles réglementations. Les systèmes informatiques doivent à nouveau être mis à jour, et le dispositif d’exécution agricole entièrement numérique n’est pas garanti. Les exploitants doivent se familiariser avec les nouvelles règles, et ils constatent qu’ils n’auraient peut-être pas été obligés de modifier leur rotation culturale comme ils l’ont déjà fait. En outre, les décisions quant aux nouvelles réglementations ne seront prises qu’en novembre 2024, soit à un moment où la nouvelle rotation sera déjà en cours, ou du moins aura déjà été planifiée. Pour la majorité des exploitations, la protection des investissements n’est ainsi que peu garantie.

Variante 2 : assouplissement de la disposition en vigueur, 3,5 % de SPB dans les terres ouvertes

Description

Sont prises en considération comme référence pour le calcul des 3,5 % les terres ouvertes, à savoir les terres assolées sans les prairies temporaires. Cette mesure permettrait de réduire d’un tiers environ le nombre d’hectares de nouvelles SPB à mettre en place dans les grandes cultures.

Évaluation

Effets de la mesure : La restriction des surfaces réduit l’efficacité d’un tiers également.