Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

de droit privé soumises à la loi sur le contrat d’assurance. Les dispositions s’appliquent tant aux personnes mariées qu’aux personnes en partenariat enregistré. L’obligation d’assurance ne s’applique pas aux personnes âgées de plus de 65 ans, ni à celles qui réalisent un revenu propre au moins égal au salaire annuel minimal visé à l’art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40 ; 22 050 francs en 2023).

L’obligation ne s’applique pas non plus aux personnes qu’une assurance a refusée ou qui font l’objet de réserves en raison de leur état de santé, ni aux personnes dont le revenu imposable annuel est inférieur ou égal à 12 000 francs. Les personnes âgées de plus de 55 ans au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition sont également exemptées de cette obligation. En 2019, l’OFAG a dirigé un groupe de travail (auquel ont participé l’USP, l’USPF, la COSAC, Agridea et fidagri), avec lequel il a élaboré une stratégie de mise en œuvre, sur laquelle se fondent ces propositions.

La contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage vient remplacer les contributions à la mise en réseau et à la qualité du paysage ainsi que leurs projets distincts. Les objectifs, les

mesures et la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage seront désormais définis dans un projet, puis examinés et approuvés par la Confédération. Celle-ci continue de financer jusqu’à 90 % des contributions. Le solde est financé par les cantons. Les dépenses destinées à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage sont estimées à 280 millions de francs. Les ressources financières des deux types de contributions sont plafonnées au niveau des cantons et non plus par projet. La fusion permet d’harmoniser les conditions et les exigences relatives au projet, qui étaient jusqu’à présent hétérogènes. Les recommandations essentielles deviennent alors des exigences que les projets doivent remplir. Ainsi, les objectifs d’un projet doivent s’inscrire dans le droit fil des objectifs à long terme de la conception « Paysage suisse ». En outre, une

harmonisation avec les objectifs relatifs aux surfaces et à la qualité de la planification cantonale de l’infrastructure écologique est exigée. L’obligation de se faire conseiller est maintenue et développée. À partir du 1^erjanvier 2027, la nouvelle contribution sera versée uniquement après que l’OFAG aura autorisé les nouveaux projets. Les projets de mise en réseau ou de promotion de la qualité du

paysage qui sont en cours sont prolongés jusqu’au versement des nouvelles contributions et

indemnisés conformément au droit en vigueur. D’autres dispositions relatives à la mise en réseau et à la qualité du paysage continuent de s’appliquer conformément au droit en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2026, ce qui doit permettre de garantir la plus grande sécurité de planification possible à tous les acteurs concernés.

Un groupe ad hoc a défini les exigences que les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage devront respecter. Ce groupe a tenu compte de l’expérience faite jusqu’à présent avec les projets (représentants de la COSAC et de la CDPNP). Les objectifs principaux étaient les suivants : allègement de la charge administrative pour les exploitations agricoles, réduction des charges au sein des projets et pour l’exécution ainsi qu’une efficacité accrue de cet instrument.

Le tableau ci-dessous montre les principales différences entre les projets de promotion de la qualité du paysage, les projets de mise en réseau et les projets pour la promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage.

Thèmes Qualité du paysage Réseaux Système futur