Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

Thèmes Qualité du paysage Réseaux Système futur

Quantification • Par mesure des projets • OPD • Valeurs-cibles de la CPS pour 2040 des objectifs Fin de la 1^repériode : • Objectifs quantitatifs par étapes → 5 % SPB de haute qualité spécifiques aux projets

écologique

2^epériode :

12-15 % SPB

6 %-7,5 % SPB de haute

qualité écologique

Reconduction • 80 % des objectifs • 80 % des objectifs atteints • Amélioration du projet au lieu de atteints pour une pour une 2^epériode sanctions au niveau du projet 2^epériode • Les rapports finaux devront expliquer comment faire pour mieux s’approcher des valeurs de la CPS

Budget et 2 plafonds : • Aucun plafond : • Dépenses : 280 millions de francs, contributions • cantonal, 150 millions Total env. 113 millions de 250.-/ ha SAU et 130.-/PN

de francs, 120.-/ha SAU francs • Plus de plafond par projet

et 80.-/PN (500-1000.-/ha SPB ;

• projet, 360.-/ha SAU et 5.-/arbre)

240.-/PN

Le lancement du service en ligne centralisé pour le calcul et l’autorisation du bilan de fumure

numérique, dans le cadre de l’introduction du système d’information central, aura lieu le 1^erjanvier 2027. À partir de cette date, le bilan de fumure sera calculé à l’aide de ce service en ligne, sur la base des données relatives aux engrais et aux aliments concentrés issues du système d’information

central. Le passage au bilan de fumure numérique offre aux exploitations une plus grande flexibilité de stockage : si besoin, l’exploitant peut imputer jusqu’à 5 % d’azote et de phosphore (en kg) au bilan de l’année suivante. L’administration peut ainsi mieux prendre en compte les particularités de

l’exploitation, comme les modifications de rendement dues à la rotation des cultures. Tant le passage au bilan de fumure numérique que le report du solde dans l’optique de tenir compte du stockage ont été discutés au sein du Groupe Technique Suisse-Bilanz en concertation avec la branche, la COSAC et les organismes de contrôle, avant d’être validés.

L’application de micro-organismes, ou de macro-organismes (p. ex. trichogrammes pour lutter contre la pyrale du maïs), ou encore de substances chimiques peu dangereuses en guise de produits

phytosanitaires permettra de renoncer aux mesures de lutte contre la dérive et le ruissellement. Il en va de même pour les traitements phytosanitaires plante par plante. La réduction des paiements directs sera également modifiée au 1^erjanvier 2025 : seules seront sanctionnées les infractions aux exigences PER. Le contrôle des dispositions relatives à l’homologation des produits phytosanitaires et les éventuelles sanctions en découlant ont lieu dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161). Elles ne font pas partie des PER.

Dans les PER, l’application d’herbicides en prélevée dans les céréales ne présuppose plus la mise en place d’un témoin non traité. Cette modification permet ainsi de décharger les exploitations et les organismes de contrôle. L’ordonnance indique explicitement que les bandes culturales extensives peuvent être aménagées non seulement en bordure, mais aussi sur l’ensemble de la surface. Les céréales en lignes de semis espacées peuvent être semées à l’aide de semoirs à large écartement des socs, sans devoir garder des rangs supplémentaires non semés. Le sarclage mécanique dans les céréales en lignes de semis espacées peut se faire au moyen de la herse étrille mais aussi d’autres outils. Le roulage est également autorisé dans les céréales en lignes de semis espacées.

L’interdiction, visant à protéger les insectes et autres petits organismes vivants, d’utiliser des