Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

Internet HODUFLU » permet de préciser, pour les autres dispositions faisant référence au système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants, que cela comprend également l’ancien système HODUFLU. Cette disposition sera ensuite remplacée par l’annexe 1, ch. 2.1.3a, le 1^erjanvier 2027.

Annexe 1, ch. 2.1.3a

La nouvelle disposition entre en vigueur le 1^erjanvier 2027. Pour le bilan de fumure numérique, la déclaration des déplacements de produits contenant des éléments fertilisants devra être redéfinie à partir de cette date. Les éléments déterminants pour le calcul du bilan de fumure sont, d’une part, les déplacements d’engrais et d’aliments concentrés, qui sont enregistrés dans le système central

d’information sur la gestion des éléments fertilisants (digiFLUX) dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de communiquer et, d’autre part, les déplacements de fourrage de base que les exploitants doivent aussi prendre en compte. La saisie de ces informations pour le bilan de fumure a lieu déjà aujourd’hui. Ce changement n’entraîne donc aucune charge supplémentaire pour les exploitants. Afin d’alléger la charge administrative des exploitations, l’OFAG permet à titre facultatif de saisir les

déplacements de fourrage de base dans le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants. Il reste cependant possible de n’enregistrer les livraisons de fourrage de base qu’au moment du calcul du bilan de fumure – par exemple dans le système d’information de gestion agricole [FMIS].

Annexe 1, ch. 2.1.8

Comme le demande la motion 21.3004 CER-E « Adaptation du Suisse-Bilanz et de ses bases à la réalité », le bilan de fumure numérique permettra, dès le 1^erjanvier 2027, de reporter des éléments fertilisants sur l’année suivante. Les exploitations obtiennent ainsi davantage de flexibilité pour

différentes configurations. Un maximum de 5 % du phosphore (P) en kg et 5 % d’azote (N) en kg peuvent être reportés. Si le bilan de fumure donne par exemple 105 % en kg de P et 103 % en kg de N, l’exploitant peut reporter 5 % en kg de P et 3 % en kg de N sur le bilan de fumure de l’année suivante. Un report d’éléments fertilisants n’est toutefois possible que si aucun report n’a été effectué l’année précédente. Cela est nécessaire afin d’exclure tout contournement des dispositions relatives au bilan de fumure via un report permanent jusqu’à l’abandon de l’exploitation. Les dispositions d’exception en vigueur jusqu’à présent pour la viticulture et l’arboriculture, ainsi que pour les apports de compost et le chaulage, restent valables.

Annexe 1, ch. 2.1.9b

Avec l’intégration de HODUFLU dans le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants, tous les engrais sont désormais enregistrés dans ce nouveau système. La référence à HODUFLU peut ainsi être biffée et il est désormais possible de parler globalement d’engrais, puisque ceux-ci sont saisis dans le même système. Cela ne change rien au contenu.

Annexe 1, ch. 2.1.10

La possibilité pour les cantons d’exiger le calcul du bilan dans des cas particuliers, malgré la dispense de calcul du Suisse-Bilanz, doit également s’appliquer au « test rapide Suisse-Bilanz ». Cela est valable, par exemple, pour les cultures spéciales ou l’élevage non tributaire du sol.

Annexe 1, ch. 2.1.13

En raison de l’intégration de HODUFLU dans le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants, le renvoi à HODUFLU est remplacé par le renvoi au système central

d’information sur la gestion des éléments fertilisants. Cela ne change rien au contenu.

Annexe 1, ch. 6.1a.4, phrase introductive

Comme le renvoi vise l’annexe 1, partie A, de l’OPPh, les mesures contre le ruissellement et la dérive se limitent à l’utilisation de substances chimiques. L’utilisation de micro-organismes ou de macroorganismes, par exemple les trichogrammes contre la pyrale du maïs et d’autres organismes utiles