Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles

L’al. 3 prévoit que les organisations de producteurs agricoles (coopérative fromagère p. ex.) continuent de pouvoir investir dans des constructions et installations et de bénéficier d’un soutien, avant d’affermer celles-ci à des tiers (un fromager indépendant p. ex.).

Pour un PDR, la région déterminante continue d’être définie dans la convention en fonction du projet et de ses objectifs. Étant donné que la transformation, le stockage et la commercialisation de produits agricoles régionaux sont désormais soutenus dans toutes les zones, il faut que la région soit définie de manière plus précise pour des projets en dehors du PDR. Il est proposé de recourir au bassin d’emploi pour juger de la région d’origine des matières premières agricoles¹. Les bassins d’emploi, qui ont remplacé les régions MS en 2018 (voir : Office fédéral de la statistique, Fiche signalétique – Nomenclature, régions MS), sont les instruments les plus adéquats pour l’analyse de la provenance régionale des marchandises. Créées par les cantons et les communes dans les années 1970 pour mener à bien des tâches à l’échelon supracommunal (pour des regroupements intercommunaux destinés à la gestion des eaux p. ex.), les régions d’aménagement du territoire ne sont plus mises à jour depuis 2013 et leur importance a fortement diminué. Pour tenir compte des cas particuliers, il est tenu compte des bassins d’emploi pertinents pour l’exploitation. Il s’agira en général d’un seul bassin. Une extension au-delà du bassin d’emploi dans lequel l’exploitation se trouve n’est prévue que dans les cas justifiés, dans lesquels l’exploitation productrice se situe à la limite d’un bassin et dans lesquels elle obtient déjà ses matières premières dans un bassin limitrophe. Si des matières premières sont achetées et transformées hors de la région, une réduction est appliquées pour les coûts donnant droit à une contribution.

Art. 38, al. 3

Cet alinéa doit être abrogé, car le soutien apporté aux petites entreprises artisanales est désormais considéré comme une mesure collective (voir l’art. 30, al. 4).

Art. 40, al. 2, let. b et c, phrase introductive, et al. 3

Selon l’art. 87a, al. 1, let. d, ch. 3, P-LAgr, les mesures visant à encourager la reprise d’exploitations et d’immeubles agricoles peuvent bénéficier d’un soutien. Désormais, l’acquisition d’immeubles agricoles sur le marché libre peut bénéficier d’un soutien (let. b). Les immeubles agricoles sont tous les immeubles qui servent à la production agricole.

Comme l’art. 87a, al. 1, let. d, ch. 1, P-LAgr le prévoit, l’achat de machines et de véhicules visant à encourager une production respectueuse de l’environnement bénéficie d’un soutien (let. c) : d’une part, pour contribuer à réduire l’emploi de produits phytosanitaires, ce soutien va au progrès technologique, (voir les taux à l’annexe 6, 3.2.1). D’autre part, il doit aussi aller aux véhicules tracteurs qui n’emploient pas de carburants fossiles pour la propulsion (voir les taux à l’annexe 6, 3.4.1). Ces véhicules sont plus particulièrement les robots de désherbage, tractés ou automoteurs, et les tracteurs ou motofaucheuses qui n’ont pas de moteur à diesel ou à essence. Il n’est pas introduit de contrôle officiel d’admission pour ce soutien. Des questions ou incertitudes pouvant apparaître au moment de l’exécution pourront trouver une réponse administrative simple dans des fiches techniques.

La pisciculture a été intégrée à l’art. 3, al. 3^bis, P-LAgr. Une entreprise exclusivement piscicultrice ne peut pas bénéficier d’un soutien (al. 3), puisque le soutien est désormais réservé aux pêcheurs professionnels.

Les biens achetés à des tiers sur le marché libre peuvent être soutenus. Si des droits légaux d’achat, de rachat ou de préemption à prix limité sont applicables ou si des biens matériels peuvent être acquis dans le cadre d’un partage successoral à titre d’héritage ou de legs, ils ne sont pas soutenus par des aides financières de la Confédération.