Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 4 (art. 63, 83, 87m et 87z^ter)

Calcul des coûts non couverts

Ch. 2

2 Calcul relatif aux installations hydroélectriques

2.1 Pour les installations hydroélectriques, le requérant est tenu, sur demande de

l’OFEN, de transmettre son calcul de rentabilité pour le projet.

2.2 Pour le calcul de rentabilité, il faut utiliser la méthode d'actualisation des flux

de trésorerie. Celui-ci comprend notamment les paramètres suivants:

a) les coûts d’investissement imputables;

b) l’espérance mathématique du scénario de prix et celle de l’apport d’eau pour le projet, calculées sur la base d’un scénario de prix et d’un apport d’eau moyens;

c) les coûts de capital (WACC):

d) d’autres aides financières, telles que des contributions d’investissement et toute autre contribution liée à l’assainissement écologique.

2.3 La procédure de calcul utilisée doit être décrite de manière détaillée.

2.4. Le requérant est tenu de justifier le montant et l’évolution temporelle des pa-

ramètres du calcul de rentabilité.

2.5 L’OFEN fixe la contribution d’investissement de sorte que cette dernière ne

dépasse pas les coûts non couverts.