Rapport sur les résultats

Référence: OFEN-011.0-10/1/4

2. Résultats de la consultation

Le présent rapport résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹.

2.1. Ordonnance sur l’énergie (OEne)

La définition d’un délai de changement en lien avec l’obligation de reprise et de rétribution à l’art. 10, al. 4, OEne est saluée par les cantons AI, AR, BE, BL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, SZ, TG, VS, ZH ainsi que le PS, l’UDC, l’USS, la FER, la FRC, Greenpeace, Pusch, AEE Suisse, Ökostrom Schweiz, SSH, Swissolar, NWA, la SES, Prométerre et ufs. Le canton AG, DSV, EKZ, Elektra Busslingen, Elektra Fislisbach, Elektra Mühlau, Elektrizitätsgenossenschaft Siggenthal, Enwia AG, Gemeindewerke Villmergen, StWZ Energie et VAS demandent que le changement ne soit possible qu’au 1^er janvier avec un délai d’annonce au 31 octobre. Primeo réclame une différenciation du délai selon qu’il s’agit d’un premier changement ou d’un changement périodique. L’Union des villes suisses et economiesuisse souhaitent que le changement ne soit possible que pour le premier jour d’un mois. NW, l’AES et la SSES exigent des délais plus longs. BKW propose une entrée en vigueur de la réglementation au 1^er juillet 2024.

L’Union des villes suisses, economiesuisse, la FRC, BKW, EKZ, Electrosuisse, ewz, Regiogrid,

l’Association Smart Grid Schweiz et l’AES réclament la suppression de l’obligation de reprise et de rétribution pour les installations Plug&Play.

2.2. Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

2.2.1 Adaptation des taux de la rétribution unique

L’adaptation des taux de rétribution à l’annexe 2.1 est saluée par les cantons BS, GE, JU, NE, SG, SO, TG, VS, ZH, la Ville de Zurich ainsi que Travail.Suisse, la FER et l’AES. Le canton LU est en principe favorable à l’adaptation, mais réclame le maintien de la contribution de base. Prométerre approuve l’abaissement des contributions, mais demande la prise en compte des coûts du raccordement au réseau. Les cantons GR, TI et VD ainsi que Les VERT-E-S, le PS, l’Union des villes suisses, l’USS, Greenpeace, Pro Natura, Pusch, AEE Suisse, NWA, la SES, le Bureau fédéral de la consommation et Umweltfreisinnige rejettent toutes les adaptations. La suppression de la contribution de base et

l’abaissement des contributions liées à la puissance pour la part de la puissance inférieure à 30 kW sont refusés par la SSES et Primeo. La FRC désapprouve la suppression de la contribution de base. L’abaissement des contributions liées à la puissance pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW est rejeté par AI, AR, BS, l’UDC et l’APF. Swissolar accepte la suppression de la contribution de base ainsi que l’abaissement des contributions liées à la puissance pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW et rejette la réduction de la contribution liée à la puissance à partir de 100 kW.

Alpiq, l’AES, AEE Suisse et Swissolar réclament l’introduction d’une nouvelle catégorie «hors zones à bâtir».

AEE Suisse et Swissolar demandent la suppression du plafond donnant droit à la rétribution unique.