Rapport sur les résultats

Référence: OFEN-011.0-10/1/4

2.2.2 Adaptation induite par la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Les cantons AG, BE, BL, BS, GE, JU, NE, OW, SO, VS et SZ ainsi que le PS, la FER, Greenpeace, Regiogrid, l’AES, SSH, EKW et Pronovo saluent ou prennent acte de l’adaptation proposée.

2.2.3 Contributions d’investissement pour la force hydraulique: exigences posées à l’examen de rendements excédentaires

Les cantons AG, BE, BL, BS, FR, NE, JU, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH, la Ville de Zurich ainsi que Le Centre, le PS, l’UDC, ufs, l’IFP, economiesuisse, la FER, l’USS, l’usam, Travail.Suisse, Greenpeace, Pro Natura, Pusch, BKW, CKW, DSV, Electrosuisse, Swissnuclear, VAS,

suissetec, AEE Suisse, la SSES, Swissolar, la SES, le BFC, l’ASIG, Primeo, Genossenschaft Elektra Fislisach, Gemeindewerk Villmergen, EM, Genossenschaft Elektra Busslingen, Elektrizitäts-

Genossenschaft Siggenthal et StWZ Energie AG sont favorables à l’adaptation proposée ou n’ont pas d’objections.

Les cantons AI, AR et GR notent le remplacement de la liste des sorties de liquidités par le terme de «calcul de rentabilité» et qu’il est donc incertain si toutes les sorties de liquidités possibles jusqu’ici le sont encore. Ils proposent que la nouvelle réglementation concernant le calcul de rentabilité des centrales hydroélectriques à l’annexe 4, ch. 2, OEneR soit prévue comme un complément, sans pour autant remplacer la réglementation actuelle.

L’AES, EKZ et Regiogrid constatent que l’annexe 4, ch. 2, précise le calcul de rentabilité et laisse l’exploitant le démontrer en appliquant «l’espérance mathématique du scénario de prix et celle de l’apport d’eau pour le projet, calculées sur la base d’un scénario de prix et d’un apport d’eau moyens». L’ASAE et KHR saluent la prise en compte des scénarios de prix moyens des entreprises pour le calcul de rentabilité au ch. 2.2, let. b. Cette modification permet d’éliminer une divergence de longue date dans l’évaluation des investissements. Du point de vue d’Alpiq, elle apporte une sécurité juridique. Ces participants à la consultation demandent de préciser que le scénario de prix et l’apport d’eau moyens sont estimés par le requérant. L’AES, l’ASAE, KHR, Regiogrid et EKW proposent que le requérant soumette uniquement son calcul de rentabilité pour le projet au cas par cas, à la demande de l’OFEN. L’ASAE, EKW et KHR soulignent que les coûts du capital (WACC) des entreprises ne correspondent pas au WACC publié par l’OFEN.

SSH serait très favorable à des adaptations dans le calcul des coûts non couverts des centrales hydroélectriques – en particulier si les durées de concession plus courtes pour les petites centrales hydroélectriques et les risques qui en découlent pour les investisseurs étaient aussi pris en compte.

D’après cette organisation, les modifications de l’OEneR spécifiées à l’annexe 4 semblent indiquer que la Confédération a identifié ce problème et procède à des adaptations. Les actuels ch. 2.2 (prise en compte des sorties de liquidités sur la durée restante de la concession) et 2.4 (prise en compte des éventuelles valeurs résiduelles comme entrées de liquidités à l’échéance de la concession) ne figurent plus dans la version envoyée en consultation. Il est en revanche difficile de prévoir dans quelle mesure la problématique décrite par SSH est ainsi prise en compte s’agissant des durées de concession plus courtes pour la petite hydraulique.

2.3. Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC)

Les cantons AI, LU, SG, SZ, SO et VD ainsi que Le Centre, le PS, l’UDC, ufs, l’usam, la FER, Travail.Suisse, Pusch, Pro Natura, Greenpeace, Primeo Energie, l’AES et l’ASIG saluent l’introduction de l’art. 39a OSITC et, ainsi, la modification de l’OSITC portant sur la protection contre les cybermenaces.

Le canton AR est également d’accord avec la révision, mais il signale la nécessité de viser une diversification des agents énergétiques liés aux installations de transport par conduites (hydrogène et produits dérivés tels que le gaz synthétique).

Les cantons SH et TG demandent d’étendre les mesures à l’ensemble des infrastructures critiques