Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

² L’OFEN évalue et perçoit les contributions à l’avance pour chaque exercice, mais au plus tard le 15 décembre de l’exercice précédent. Lorsque le prestataire de couverture privé adapte sa couverture conformément à l’art. 7, al. 3, ce délai est prolongé au plus tard jusqu’au 15 février de l’année suivante.

Art. 10, al. 1^bis

^1bis Si la couverture est réduite en cours d’année pour une installation nucléaire au sens de l’art. 2, al. 2^bis, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN la prime pour le restant de l’année au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du montant réduit.

Art. 19, al. 2

² Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication charge un organe de contrôle indépendant de réviser les comptes annuels du fonds.

II

¹ La présente ordonnance est complétée par l’annexe 1 ci-jointe.

² Les annexes 1 à 3 deviennent les annexes 2 à 4.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Alain Berset Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr