Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de novembre 2023 de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

1. Présentation du projet

1.1 Photovoltaïque

Le Conseil fédéral fixe dans l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR; RS 730.03) les taux de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques, l’Office fédéral de l'énergie (OFEN) examinant ceux-ci régulièrement. La contribution de base encore versée pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 5 kW sera supprimée au 1^er avril 2024. Les taux de la contribution liée à la puissance pour les installations intégrées ainsi que les installations ajoutées ou isolées d’une puissance inférieure à 30 kW et le taux de la contribution liée à la puissance pour les installations ajoutées ou isolées d’une puissance égale ou supérieure à 100 kW sont chacun réduits de 20 francs.

La suppression totale de la contribution de base et l’abaissement des contributions liées à la puissance pour la part de la puissance inférieure à 30 kW incite à construire des installations plus grandes et à exploiter dans la mesure du possible toute la surface de toiture qui s’y prête pour produire de l’électricité: la rétribution globale des installations plus petites et plus coûteuses diminue ainsi davantage que celle des installations plus grandes. L’exploitation de ces dernières devient donc plus intéressante sur le plan financier. En outre, le développement des installations photovoltaïques connaît actuellement un grand essor. En 2022, la puissance découlant des installations annoncées pour un encouragement a enregistré une hausse de 56% par rapport à 2021; pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 100 kW, cette hausse atteint même 84%. C’est pourquoi l’OFEN table sur une augmentation comprise entre 900 et 1000 MW pour 2022. Dans ce contexte, l’encouragement actuel semble plus qu’approprié et la réduction supplémentaire de la contribution liée à la puissance à partir de 100 kW paraît justifiée. Les installations dans ce segment sont les plus avantageuses, ce qui rend leurs coûts de revient particulièrement compétitifs compte tenu des prix de l’électricité aujourd’hui très élevés.

1.2 Adaptation induite par la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Comme le taux de la taxe sur la valeur ajoutée changera à partir du 1^er janvier 2024, l’art. 16, al. 4, et l’art. 96b, al. 4, OEneR doivent être adaptés. Pour que les dispositions de l’OEneR ne doivent pas être adaptées chaque fois que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié, la formule de calcul est introduite en lieu et place du taux de pourcentage effectif de la réduction.

1.3 Contributions d’investissement pour la force hydraulique: examen spécifique en cas de soupçon de rendement excédentaire

Les centrales hydroélectriques sont adaptées individuellement à leur emplacement, et ce dans des configurations très diverses. L’évaluation économique d’un projet se base donc sur ses particularités. Le Conseil fédéral peut prévoir l’examen des demandes lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts dans les projets concernés (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne). Une réglementation permettant de prendre en compte les conditions particulières régissant la force hydraulique est proposée au ch. 2 de l’annexe 4, OEneR, intitulé «Calcul relatif aux installations hydroélectriques». En cas d’examen concret du calcul de rentabilité, le responsable du projet doit être en mesure d’expliquer de manière plausible les hypothèses émises. Sur cette base, la contribution d’investissement peut être corrigée en cas de rendement excédentaire.