Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de novembre 2023 de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications de l’ordonnance n’ont aucune conséquence particulière sur les finances, l’état du personnel ou autres pour la Confédération, les cantons ou les communes.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

L’incitation à la construction de grandes installations suscitée par l’augmentation de la contribution liée à la puissance aura un impact favorable sur le développement du photovoltaïque et contribuera à atteindre l’accroissement visé des énergies renouvelables en Suisse.

4. Commentaire des dispositions

Annexe 2.1 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques

Les ch. 2.8 et 2.9 fixent les taux de la rétribution unique applicables aux installations mises en service à compter du 14 avril 2024. La contribution de base sera désormais de 0 franc pour toutes les classes de puissance. En outre, les taux de la contribution liée à la puissance sont revus à la baisse pour la classe de puissance inférieure à 30 kW. Le but est d’inciter à utiliser autant que possible toute la surface disponible sur le toit ou la façade et d’encourager ainsi la réalisation d’installations plus grandes. La contribution liée à la puissance pour les installations ajoutées ou isolées sera également réduite de 20 francs pour la classe de puissance égale ou supérieure à 100 kW afin de réagir à l’essor que connaît ce segment.

Annexe 2.2 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques

Le terme «coûts supplémentaires non amortissables» est adapté sur le plan rédactionnel à la formulation de l’art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne (coûts non couverts).

Annexe 4 Calcul relatif aux installations hydroélectriques

Pour chaque demande, l’OFEN vérifie sommairement s’il y a un rendement excédentaire. En cas de soupçon de rendement excédentaire, le requérant doit transmettre pour examen son calcul de rentabilité utilisé pour la décision d’investissement. Les documents nécessaires à cet effet seront exigés lors de la demande d’examen. Le requérant doit apporter la preuve qu’il assume des coûts non couverts et qu’il a besoin de la contribution d’investissement demandée pour réaliser le projet. L’OFEN examine les paramètres/hypothèses et décide de l’octroi de la contribution d’investissement. Les espérances mathématiques mentionnées au ch. 2.2, let. b, désignent en fait un scénario de prix moyen et un apport d’eau moyen. Les aides financières inscrites à la let. d, comprennent la contribution d’investissement, toute contribution liée à l’assainissement écologique et/ou toute autre contribution, qui devront être indiquées en toute transparence.