Projet

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Code civil suisse Avant-projet

(Propriété par étages)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête :

I

Le code civil² est modifié comme suit :

Remplacement d’expressions

¹et² Ne concerne que le texte allemand

Art. 712a, al. 1

¹Ne concerne que le texte allemand

Art. 712b, al. 1, 3 et 4

¹Peuvent être l’objet du droit exclusif les parties du bâtiment qui, constituées en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’englober des locaux annexes distincts étant réservée. Ces parties du bâtiment doivent être déclarées comme étant l’objet du droit exclusif dans l’acte constitutif de la propriété par étages ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme.

³Les copropriétaires peuvent, dans l’acte constitutif de la propriété par étages ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d’autres parties du bâtiment.

¹FF ...

²RS 210

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»