Projet

Code civil suisse (propriété par étages) «%ASFF_YYYY_ID»

³L’autorisation n’est pas nécessaire si le le droit des copropriétaires à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix a été limité ou exclu par une convention. Une telle limitation ou exclusion relative à un défaut affectant une partie commune est cependant nulle dans les cas suivants :

1. elle n’est pas convenue de manière égale avec tous les copropriétaires pour le défaut en cause ; ou

2. les droits des copropriétaires à la réparation sans frais de ce défaut ne sont pas matériellement identiques.

⁴Est réservé le droit de chaque copropriétaire de demander au juge d’ordonner des mesures indispensables au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose ou de prendre lui-même, aux frais des copropriétaires, les mesures urgentes requises pour préserver la chose d’un dommage imminent ou s’aggravant.

Art. 712m, al. 1, phrase introductive et ch. 3 et 4

¹Ne concerne que le texte allemand

Art. 712n, titre marginal et al. 2

^{2. Convocation,2} Pour être valables, les décisions de l’assemblée doivent faire l’objet d’un procès- présidence et

procès-verbal verbal daté et signé. Il doit être transmis à chaque copropriétaire pour information et

conservé de manière appropriée par la communauté.

Art. 712o

¹Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage, elles n’ont

3. Exercice du

^{droit de vote} qu’une voix et l’expriment par un représentant.

²De même, le copropriétaire et l’usufruitier d’un étage s’entendent sur l’exercice du droit de vote ; à défaut, l’usufruitier vote sur toutes les questions d’administration, exception faite des travaux de construction qui sont seulement utiles ou servent à l’embellissement ou à la commodité.

³Sauf disposition contraire du règlement, le calcul de la majorité ne tient compte que des voix exprimées, sauf si l’unanimité est exigée.

Art. 712o^bis

3^bis. Privation

¹En cas de refus systématique d’approuver les décisions de la communauté ou de temporaire du

^{droit de vote} violation répétée d’obligations financières substantielles, un copropriétaire peut être

privé de son droit de vote par une décision prise par tous les autres copropriétaires.