Projet

Code civil suisse (propriété par étages) «%ASFF_YYYY_ID»

³Si la délimitation des différentes parties du bâtiment est modifiée, le plan de répartition doit être rectifié et déposé auprès de l’office du registre foncier.

⁴Chaque copropriétaire peut demander une rectification du plan de répartition si celuici a été établi inexactement ou devient inexact par suite de modifications de la délimitation des différentes parties du bâtiment.

Art. 712e^ter

^{IIter. Inscription1} Lorsque la réquisition d’inscription au registre foncier est déposée avant la avant la

construction du construction ou une transformation du bâtiment, une autorisation de construire entrée ^bâtiment en force doit être jointe à la réquisition. L’office du registre foncier porte aux feuillets

1. Principe du grand livre de l’immeuble de base et des parts la mention que la propriété par étages

a été constituée avant la construction du bâtiment.

²A l’achèvement du bâtiment, les copropriétaires constatent l’exécution des travaux en conformité avec le plan de répartition initial ou établissent un plan de répartition rectifié.

³L’achèvement du bâtiment doit être communiqué à l’office du registre foncier dans un délai de quatre mois avec, le cas échéant, le plan de répartition rectifié. L’office du registre foncier radie alors d’office la mention que la propriété par étages a été constituée avant la construction du bâtiment.

Art. 712e^quater

2. Procédure1

d’office L’office du registre foncier fixe aux copropriétaires un délai approprié pour s’acquitter de leurs obligations, lorsque des indices existent :

1. que les travaux sont terminés et que l’achèvement du bâtiment n’a pas été communiqué dans le délai légal, ou

2. que le plan initial n’a pas été rectifié après l’achèvement du bâtiment alors qu’il aurait dû l’être.

²Si les copropriétaires ne s’exécutent pas, l’office du registre foncier mandate à leurs frais le service compétent de la mensuration officielle selon la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation³, afin qu’il vérifie si le bâtiment a été achevé et s’il l’a été conformément au plan de répartition initial. Si nécessaire, le service compétent de la mensuration officielle établit un plan de répartition rectifié. L’office du registre foncier transmet aux copropriétaires le plan de répartition rectifié.

³A réception de la confirmation de l’achèvement du bâtiment et, le cas échéant, du plan de répartition rectifié, l’office du registre foncier radie d’office la mention que la propriété par étages a été constituée avant la construction du bâtiment.

3 RS 510.62