Projet

Code civil suisse (propriété par étages) «%ASFF_YYYY_ID»

²La privation du droit de vote peut durer jusqu’à six mois et être prononcée trois fois au plus.

Art. 712q, al. 2

²Ne concerne que le texte allemand

Art. 712t, al. 2

²Ne concerne que le texte allemand

Art. 712u

^{E. Exclusion de1} Les règles de la copropriété s’appliquent à l’exclusion de la communauté.

la communauté

²Le juge peut interdire au copropriétaire exclu l’usage de l’immeuble.

II

Le code de procédure civile⁴ est modifié comme suit :

Art. 249, let. d, ch. 3^bis, 3^teret 5

3^bis. mesures en cas de non-conformité aux exigences légales de la propriété par étages (art. 712e^quinquies, al. 2, CC),

3^ter. création, modification et dissolution du fonds de rénovation de la propriété par étages (art. 712h^bisCC),

5. inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712f^bis, 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC).

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.