Projet

Code civil suisse (propriété par étages) «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 712e^quinquies

^{3. Conformité1} L’office du registre foncier vérifie que les parties du bâtiment qui sont l’objet du des parties du

bâtiment aux droit exclusif constituent des appartements ou des locaux commerciaux ou autres ^{exigences légales} formant un tout et disposant d’un accès propre. Il peut demander aux copropriétaires

de produire une attestation officielle à cet effet.

²Lorsqu’il constate que les exigences légales ne sont pas respectées, il somme les copropriétaires d’y remédier et leur impartit un délai. Si les copropriétaires ne s’exécutent pas dans le délai imparti, il transmet l’affaire au juge. Le juge prend les mesures nécessaires et peut notamment ordonner la conversion de la propriété par étages en une copropriété ordinaire.

Art. 712f^bis

^{IV. Prolongation1} Avant l’extinction du droit de superficie, la majorité des copropriétaires représentant du droit de

superficie en outre plus de la moitié de la valeur des parts décident de convenir d’une

prolongation du droit de superficie avec le propriétaire du fond.

²Au moment de l’expiration de la durée initiale du droit de superficie, la propriété par étages prend fin à l’égard des copropriétaires qui ne sont pas partie à la convention de prolongation. Leurs parts passent, sauf convention contraire, de plein droit en copropriété ordinaire des autres copropriétaires proportionnellement à la valeur de leur part.

³Les copropriétaires sortants ont droit au versement d’une indemnité équitable pour leurs parts.

⁴Si l’indemnité n’est ni versée ni garantie, les copropriétaires sortants peuvent exiger qu’une hypothèque soit inscrite sur leurs anciennes parts en garantie de l’indemnité due. L’inscription doit se faire au plus tard trois mois après l’expiration de la durée initiale du droit de superficie.

Art. 712g, al. 4

⁴Abrogé

Art. 712h, al. 2, ch. 4

²Ne concerne que le texte allemand