Rapport sur les résultats
Consultation 2023/64: Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) · 14 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
13 mai 2026
Révision du code civil (propriété par étages)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-19253501/334