Projet

Code civil suisse (propriété par étages) «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Les parties qui n’ont pas été déclarées comme étant l’objet du droit exclusif sont présumées communes.

Art. 712b^bis

II^bis. Droits

¹Un droit d’usage particulier sur certaines parties communes peut être attaché à une d’usage

^particulier part dans l’acte constitutif, dans le règlement d’administration et d’utilisation ou par

décision de l’assemblée des copropriétaires.

²La création, la modification, le transfert ou la suppression d’un droit d’usage particulier prévu par le règlement ou par une décision requiert l’accord de la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts. Les copropriétaires peuvent convenir à l’unanimité d’autres exigences de majorité. L’approbation des titulaires du droit d’usage particulier est, dans tous les cas, nécessaire.

Art. 712c, al. 1

¹Ne concerne que le texte allemand

B. Constitution,

modification et Art. 712d, titre marginal et al. 2, ch. 2

fin2

I. Acte Ne concerne que le texte allemand

constitutif

Art. 712e

^{II. Description1} L’acte constitutif doit décrire les parties du bâtiment qui sont l’objet du droit exclusif des parties du

bâtiment et et indiquer, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la valeur du bien-fonds ^quotes-parts ou du droit de superficie que représente chaque partie ainsi que la formule utilisée

pour la calculer.

²Les quotes-parts ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l’approbation de l’assemblée des copropriétaires ; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa quote-part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours.

Art. 712e^bis

II^bis. Plan de

¹Les copropriétaires établissent un plan de répartition et le déposent avec l’acte répartition

constitutif auprès de l’office du registre foncier.

²Le plan de répartition contient la représentation géométrique de la délimitation des différentes parties du bâtiment qui sont l’objet du droit exclusif ainsi que des parties communes.