Rapport explicatif

au moyen de systèmes d’information. La présente disposition prévoit à cet effet une base légale explicite.

Let. g

Outre les enregistrements sonores, d’autres données multimédias (par ex., des vidéos d’observation) doivent pouvoir être saisies et enregistrées au moyen de systèmes d’information. Une base légale doit permettre des développements allant dans cette direction.

Art. 14 Système d’information pour les allocations pour perte de gain

Depuis 2012, la CdC tient un registre central des allocations pour perte de gain qui contient des données sur les personnes qui font du service (art. 1a LAPG), la maternité (art. 6b LAPG), la paternité (art. 16i LAPG), l’allocation de prise en charge (art. 16n LAPG) et l’allocation d’adoption (art. 16t LAPG). La base légale du registre lui-même est l’art. 21 LAPG, en relation avec l’art. 49c nLAVS62, disposition qui s’applique par analogie. Cette applicabilité par analogie signifie que la CdC tient un registre APG dans le but :

- d’empêcher le cumul des prestations APG ;

- d’établir la transparence sur les prestations APG perçues ;

- de soutenir les organes de l’assurance-vieillesse et survivants dans l’application de

la présente loi ;

- d’informer la Confédération et les cantons et de fournir les données nécessaires

aux analyses statistiques.

Cette nouvelle disposition crée une base légale explicite concernant le registre des allocations pour perte de gain. Il s’agit notamment d’assurer la transparence, y compris en matière de protection des données.

Art. 15 Système d’information pour les personnes qui font du service

Les personnes qui font du service dans l’armée, le service civil, la protection civile et Jeunesse+Sport pourront bientôt déposer leurs demandes de prestations du régime des allocations pour perte de gain par voie numérique. À cet effet, un système d’information sera mis en place à la CdC ; il devrait être opérationnel en 2026. La base légale nécessaire – le nouvel art. 21^bis P-LAPG – sera établie à l’occasion de la modification de la LAPG (numérisation du régime des allocations pour perte de gain). Le Conseil fédéral en a adopté le message le 15 septembre 2023. Le système d’information pour les personnes qui font du service sera transféré sur la plateforme E-SOP. C’est pourquoi l’art. 21^bis, al. 1, P-LAPG, qui précise la finalité de ce système d’information et définit qui est responsable de son exploitation, est transféré dans la LSIAS. Un renvoi correspondant à la LSIAS est inséré à l’art. 21^bis, al. 2, P-LAPG.

Art. 16 Système d’information pour les prestations complémentaires