Rapport explicatif

système d’information passent par une double authentification, requise pour autoriser l’accès à des données personnelles sensibles.

Les données personnelles traitées dans le système d’information proviennent des partenaires impliqués dans un recours (assurés, caisses de compensation, offices AI, CdC, Suva/CNA et autres assurances).

Art. 20 Système d’information pour la liquidation de prestations sur la base de conventions internationales

La Suisse coordonne ses assurances sociales avec d’autres États au moyen de conventions de sécurité sociale multilatérales ou bilatérales. En Europe, les données nécessaires à cette coordination sont échangées par voie électronique.

Dans le domaine des rentes, un système d’information permet de traiter numériquement les échanges de données dans la procédure de demande de rente UE entre les caisses de compensation AVS, les offices AI et la CdC, d’une part, et les institutions d’assurances sociales à l’étranger et la CdC, d’autre part.

Pour l’AVS et l’AI, la CSC assume la fonction d’organisme de liaison auprès de la CdC conformément à l’art. 17b OPGA. Dans cette fonction, elle assure la coordination avec l’étranger. Le système d’information est donc développé et exploité par la CdC. La saisie des données est effectuée par la caisse de compensation AVS ou l’office AI, qui les transmet alors à la CdC pour qu’elles soient ensuite retransmises à l’État de l’UE ou de l’AELE concerné.

Le système d’information permet l’échange numérique de toutes les données nécessaires aux prestations d’assurance entre les services compétents en Suisse ainsi qu’entre les services suisses et étrangers.

Ce système d’information est actuellement réglementé par l’art. 141^bis ss RAVS).

Art. 21 Système d’information pour l’assujettissement à l’assurance fondé sur des conventions internationales

Une tâche clé du droit de coordination européen est la détermination de la législation applicable. L’OFAS a développé la plateforme « Applicable Legislation Platform Switzerland (ALPS) » afin de regrouper et de transmettre par voie électronique les informations nécessaires à la détermination de l’assujettissement à l’assurance. Cette application en ligne coordonne la procédure qui vise à déterminer les dispositions légales applicables, sert à délivrer des attestations et rend possible l’échange électronique de données avec d’autres pays. L’OFAS met ALPS à la disposition des organes d’exécution. Les caisses de compensation AVS ont la compétence, au niveau national, de déterminer le statut d’assurance (indépendant ou salarié, sans activité lucrative) d’un assuré. De plus, dans le cas des transfrontaliers, elles statuent sur la législation applicable. En tant qu’autorité compétente, l’OFAS se sert d’ALPS pour traiter les conventions spéciales conclues avec d’autres pays. Cette tâche relève de la souveraineté de l’État.

Ce système d’information permet l’échange électronique de toutes les données nécessaires à la détermination de l’assujettissement à l’assurance tant entre les services compétents en Suisse qu’entre services suisses et étrangers.