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Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 92 et 112, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi réglemente le développement et l’exploitation d’une plateforme de communication électronique et de systèmes d’information nationaux pour les assurances sociales suivantes:

a. l’assurance-vieillesse et survivants (AVS);

b. l’assurance-invalidité (AI);

c. les prestations complémentaires;

d. les allocations pour perte de gain (APG);

e. les allocations familiales.

Art. 2 Champ d’application et rapport aux lois spéciales sur les assurances

sociales

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales mentionnées à l’art. 1 le prévoient.

Art. 3 Organes d’exécution

¹ Au sens de la présente loi, on entend par organes d’exécution:

¹RS 101

²FF …

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