Rapport explicatif

Le système d’information des prestations complémentaires a été transféré de la LPC à la LSIAS. L’art. 26b LPC a été repris par analogie.

Art. 17 Système d’information pour les allocations familiales

Le registre des allocations familiales a été transféré de la LAFam à la LSIAS. L’art. 21a LAFam a été repris et renommé Système d’information pour les allocations familiales.

Art. 18 Système d’information pour déterminer le statut de cotisant

Les caisses de compensation ont la compétence de déterminer le statut – indépendant ou salarié – de leurs assurés en matière de cotisations. Elles doivent notamment statuer sur les demandes de reconnaissance de l’activité indépendante et donc vérifier l’existence de caractéristiques typiques d’une activité indépendante telles que le risque entrepreneurial et l’autonomie dans l’organisation du travail.

Le système d’information vise à accélérer ce processus. Concrètement, les formulaires de demande doivent être uniformisés dans toute la Suisse et proposés en ligne aux demandeurs. Il s’agit ainsi d’accélérer et de simplifier le dépôt des demandes, tout en améliorant la qualité des informations reçues. D’autre part, le système d’information a pour but de soutenir les caisses de compensation dans le traitement des demandes, par exemple en triant les documents déposés ou en catégorisant des profils professionnels.

Dans certains cas, une coordination entre caisses de compensation est nécessaire, car selon le statut en matière de cotisations, différentes caisses de compensation peuvent être compétentes pour s’occuper d’un assuré. Le système d’information simplifiera la coordination entre les caisses de compensation compétentes.

S’il incombe aux caisses de compensation de décider si un revenu doit être considéré comme issu d’une activité lucrative indépendante ou salariée, la Suva/CNA est également concernée dans le domaine de compétences qui est le sien (art. 66 LAA). Dès lors, si la Suva/CNA a pour compétence de décider du statut d’un assuré dans l’assurance-accidents, la caisse de compensation détient cette compétence dans les autres assurances sociales. Le système d’information développé et exploité par la CdC doit donc également faciliter la coordination requise entre les caisses de compensation et la Suva/CNA.

Art. 19 Système d’information pour les cas de recours

L’OFAS, la CdC et les services de recours régionaux utilisent ce système d’information pour le classement, la gestion, la documentation et le traitement des cas de recours (let. a). Ce système sert en outre au calcul, à la documentation et à la communication des prétentions récursoires envers des tiers responsables et des assurances responsabilité civile en Suisse et à l’étranger (let. b et c).

Ce système d’information assure un échange de données sécurisé avec tous les acteurs de la procédure de recours. Cet échange se déroule soit dans le système luimême avec d’autres utilisateurs, soit via différentes interfaces intégrées. La technologie sedex (secure data exchange) assure une communication sécurisée avec les offices AI et la Suva/CNA. La communication par courriel avec d’autres partenaires est protégée par une technologie qui a fait l’objet d’un marché. Les utilisateurs du