Rapport explicatif

interfaces entretenues et les collaborateurs formés aux nouveaux processus. Des dépenses correspondantes s’ensuivront.

À l’inverse, les projets de numérisation entraîneront une réduction des coûts pour les organes d’exécution (cf. point 5.4).

5.4 Impact sur l’économie et la société

Du fait de la centralisation des systèmes d’information de portée nationale auprès de la CdC, les investissements sont portés à la charge des fonds de compensation. On évite ainsi qu’ils ne soient imputés plusieurs fois aux six pools informatiques des caisses de compensation, au demeurant financés par les frais d’administration versés par les employeurs, les indépendants et les personnes sans activité lucrative. Ainsi, il ne sera pas fait usage des contributions à ces frais d’administration. Les frais d’exploitation s’en trouveront diminués. De même, pour les offices AI, les coûts informatiques et, par là-même, les frais d’administration mis à charge du Fonds de l’AI, seront moindres.

L’automatisation poussée des processus d’affaires réduit le temps nécessaire au versement des prestations du 1^er pilier. Les assurés en profitent notamment lors du remboursement des prestations en espèces (cf. ch. 2.2, exemple FADA), tout comme les prestataires de l’AI, grâce au traitement automatisé des factures.

La transparence et l’autogestion des données relatives aux assurances sociales ont pour effet de sensibiliser les assurés au thème de la prévoyance vieillesse, et leur permet d’examiner leur situation professionnelle sous l’angle de leur probable rente. Un accès numérique simple aux comptes individuels de l’AVS, par exemple, permettra de détecter plus facilement les lacunes de cotisation et, le cas échéant, de les combler. Enfin, la numérisation renforce la confiance dans le bon fonctionnement du 1^er pilier, en dépit de l’évolution des possibilités techniques. Ce bienfait ne doit pas être sousestimé au vu de l’importance des assurances du 1^er pilier pour la stabilité de la société.

5.5 Impact sur l’environnement

La réduction des envois et de la communication par voie postale permettra de réduire considérablement la consommation de papier dans le 1^er pilier.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur les diverses compétences législatives étendues que la Constitution fédérale accorde au législateur dans le domaine des assurances sociales, en particulier aux art. 112, 112a et 116 Cst., qui autorisent la Confédération à légiférer sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les prestations complémentaires, les allocations familiales et l’assurance-maternité.

Le constituant a certes défini différents « principes » que chacune des lois doit respecter, mais pas dans le domaine de l’organisation ou de la surveillance.

En vertu de l’art. 92 Cst., les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération. Selon l’al. 2, celle-ci veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays et à ce que les tarifs soient fixés selon des principes uniformes. En construisant et en exploitant auprès