Rapport explicatif

éventuelles modifications apportées à ce projet à la suite des délibérations parlementaires sont à prendre en compte dans le présent projet.

Coordination avec la loi sur l’e-ID

Dans le présent projet, la LeID joue un rôle crucial concernant l’authentification des utilisateurs de la plateforme. La non-entrée en vigueur de la loi sur l’e-ID, ou une profonde modification de cette loi, aurait des répercussions sur le présent projet.

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération

Le projet a des conséquences pour la Confédération, notamment en termes d’organisation, de personnel et de finances. La mise en place de la plateforme E-SOP et des autres systèmes d’information à la CdC devrait entraîner des coûts d’investissement uniques d’environ 20 millions de francs. Ce montant comprend déjà les 4 à 5 millions de francs destinés au système d’information visé à l’art. 21 LSIAS, comme annoncé dans le projet de « Message relatif à la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (numérisation dans les APG ». Une fois en service, ces systèmes engendreront des coûts d'exploitation annuels d'environ 4 millions de francs. Les chiffres détaillés figurent dans le tableau de l'annexe 1.

Comme il s’agit de systèmes d’information nationaux du 1^er pilier, leurs coûts d’investissement et de maintenance sont pris en charge par les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG et sont donc neutres, du point de vue budgétaire, pour la Confédération.

Sur le plan financier, la prise en charge, par les fonds de compensation, des coûts de mise en place de la plateforme et des autres systèmes d’information est inscrite au budget 2024 ainsi que dans la planification financière de la CdC et de l’OFAS (pour les années suivantes).

À l’inverse, ces investissements entraîneront une réduction des coûts d’exécution actuellement supportés par les fonds de compensation, coûts qui s’élèvent à quelque 35 millions de francs par an (voir ch. 1.6.2) et qui pourront être optimisés grâce aux processus de numérisation.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

En tant qu’employeurs, les cantons et les communes bénéficieront des effets décrits au point 5.4.

Si les frais d’administration des organes d’exécution relatifs à la mise en œuvre des PC augmentent à la suite du raccordement des services des PC à la plateforme (interfaces), le projet aura alors aussi des répercussions sur les cantons et, éventuellement, sur les communes, amenés à supporter ces frais. À l’inverse, les cantons et, éventuellement, les communes réaliseront des économies grâce à l’efficacité accrue qui va de pair avec des processus d’affaires numériques en continu.

5.3 Conséquences pour les assurances sociales et leurs organes

Le projet inscrit dans la loi l’obligation de gérer les dossiers numériquement et de communiquer par voie électronique dans les procédures des assurances sociales du 1^er pilier ainsi que l’obligation d’utiliser une plateforme. Les systèmes des organes d’exécution du 1^er pilier qui existent déjà devront être reliés à une plateforme, leurs