Rapport explicatif

L’art. 49a, al. 3, LAVS est devenu sans objet et sera abrogé, si bien que l’al. 3 de cette énumération doit être supprimé.

Les systèmes d’information visés à l’art. 49b nLAVS⁹⁶ sont déplacés dans la LSIAS (art. 20 à 23 LSIAS), si bien que l’art. 49b nLAVS doit être supprimé de cette énumération.

4.3 Coordination avec d’autres projets de révision

Une coordination est nécessaire en raison des projets de révision en cours « Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (modernisation de la surveillance dans le 1^er pilier et optimisation dans le 2^e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) »⁹⁷, « Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (numérisation dans les APG) »⁹⁸, « Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire »⁹⁹ et « Loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) ».

Coordination avec la LAVS (Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)

Les modifications de la LAVS liées au projet de révision « Modernisation de la surveillance dans le 1^er pilier et optimisation dans le 2^e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité » entreront en vigueur le 1^er janvier 2024. Ce projet a permis d’entamer les premières étapes de la numérisation du 1^er pilier et de définir certains systèmes d’information.

Le présent projet renvoie à de nombreuses reprises à des dispositions du projet de modernisation de la surveillance et comme celui-ci n’est pas encore en vigueur à l’ouverture de la procédure de consultation sur le présent projet, il se réfère aux articles concernés comme étant inscrits dans la nLAVS.

Coordination avec la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain)

Des modifications doivent être apportées aux dispositions de la LAPG, dont certaines doivent être modifiées par la LSIAS, dans le cadre du projet de révision « Numérisation dans les APG ». On ne connaîtra l’étendue exacte des adaptations nécessaires concernant ces articles dans la LSIAS qu’une fois que le Parlement aura adopté le projet « Numérisation dans les APG », ce qui n’arrivera probablement pas avant le second semestre 2024.

Coordination avec la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

La LSIAS renvoie à plusieurs dispositions de la LPCJ. De même, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et la loi fédérale sur l’assurance-militaire (LAM) renvoient, pour ce qui a trait aux conditions auxquelles doivent satisfaire les plateformes reconnues dans le cadre de ces assurances, à l’art. 6a P-PA, qui sera révisé dans le cadre du projet LPCJ. Les